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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le secteur de l'assurance

22/02/2012

 

Qui est concerné au sein du secteur assurances ?

  • Les compagnies d'assurance et les intermédiaires d'assurance

Depuis 1996, les établissements mentionnés à l'article L.310-1 du code des assurances et les intermédiaires d'assurance sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'entreprise d'assurance sont soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L.561-2 2°) du code monétaire et financier sont soumis aux obligations antiblanchiment

  • Les institutions et unions citées à l'article L.561-3°) du code monétaire et financier
  • Les mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation sont égaelement soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au titre de l'article L.561-2 4°) du code monétaire et financier.

 

Quelles sont leurs obligations déclaratives?

Les professionnels du secteur de l'assurance précités sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes.

Ils doivent une fois, complétée leur analyse de la situation de leurs clients en fonction d’informations qu’ils doivent tenir à jour, procéder à un examen de chaque opération suspecte avant d’adresser, le cas échéant, une déclaration à Tracfin.

Quelles préogatives Tracfin peut-il mettre en oeuvre ?

Les compagnies d'assurance et les mutuelles ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

Dans le cadre de son droit de communication prévu à l’article L.561-26 I du code monétaire et financier, TRACFIN peut demander à ces professionnels, toute pièce permettant au service de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale liée à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou à une information reçue.

 

Modifié le 22/02/2012

L'autorité de contrôle du secteur de l'assurance

Depuis l'ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion de l'ACAM et de la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) assure le contrôle prudentiel de ces établissements en matière de lutte antiblanchiment au sens de l'article L.561-36 du code monétaire et financier. Dans ce cadre, elle est chargée de veiller à la bonne application du dispositif pour la quasi-intégralité de ces professions soumises au dispositif.

Les derniers textes parus

  • Les lignes directrices conjointes ACP-TRACFIN (renvoi sur le document pdf)
  • Les principes d’application sectoriels de l’ACP (renvoi sur le lien hypertexte)

 

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