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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La protection du déclarant

07/11/2011

Tracfin veille à maintenir un niveau de confidentialité tant à l’égard des données envoyées par les professionnels que dans son fonctionnement interne.

Tracfin, garant du respect absolu de la confidentialité des données transmises par les professionnels déclarants

La déclaration de soupçon ne figure jamais dans une transmission en justice effectuée par Tracfin.

La déclaration est confidentielle (article L.561-19 du code monétaire et financier)

La déclaration n’est accessible à l’autorité judiciaire que sur réquisition auprès  de Tracfin et dans les seuls cas où  cette déclaration est nécessaire à la mise en oeuvre de la responsabilité d'un professionnel lorsque l'enquête judiciaire fait apparaître qu'il peut être impliqué dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu'il a révélé.

La communication des informations détenues par le service aux autres organismes est rigoureusement encadrée et définie par la loi :

Le Code monétaire et financier définit strictement les conditions dans lesquelles le service peut communiquer des informations:

Les professionnels sont eux-mêmes tenus par une interdiction de porter à la connaissance de leur client ou de toute autre personne, exception faite des tiers « autorisés » (tels que les autorités de contrôle et la Commission nationale informatique et libertés), le fait qu’une déclaration de soupçon a été émise auprès de Tracfin ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées, sous peine d'une amende de 22 500 euros et sans préjudice de l'engagement à leur encontre de poursuites du chef de blanchiment.

Dans son fonctionnement interne, Tracfin veille à strictement préserver la confidentialité des données qui lui sont ainsi transmises :

  • L'accès à ses locaux est totalement sécurisé et contrôlé.
  • Le système informatique est autonome et ne permet aucune connexion vers ou de la part de l'extérieur.
  • Les procédures internes permettent d'assurer une rigoureuse traçabilité du traitement des affaires et de la consultation des documents.
  • Les agents de Tracfin sont soumis à des règles déontologiques strictes : le non respect de ces obligations par les agents du service est susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires et pénales.
Modifié le 07/11/2011
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