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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les banques et établissements de crédit

 

Qui est concerné au sein du secteur bancaire?

La loi n°90-614 du 12 juillet 1990, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants a intégré les banques et établissement de crédit dans le dispositif de lutte contre les circuits financiers clandestins.

Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre 1er du Livre V du CMF sont assujettis au dispositif au titre de l'article L.561-2 1°) du code monétaire et financier .

Il s'agit notamment des:

  • établissements de crédit au sens de l'article L.511-1 du code monétaire et financier;
  • banques mutualistes ou coopératives;
  • caisses de crédit municipal;
  • sociétés financières ;
  • compagnies financières au sens de l'article L.517-1 du code monétaire et financier;

Quelles sont leurs obligations déclaratives?

Les banques et établissements de crédit sont tenus de déclarer toutes sommes ou opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieures à un an ou participent au financement des activités terroristes.

Les professionnels du secteur bancaire doivent une fois, complétée leur analyse de la situation de leurs clients en fonction d’informations qu’ils doivent tenir à jour, procéder à un examen de chaque opération suspecte avant d’adresser, le cas échéant, une déclaration à Tracfin.

Pour en savoir plus : consulter les lignes directrices conjointes Tracfin-ACP

Quelles prérogatives Tracfin peut-il mettre en oeuvre à l'égard des banques et établissements de crédit?

Les banques et établissements de crédit ne peuvent opposer le secret professionnel à TRACFIN.

Dans le cadre de son droit de communication prévu à l’article L.561-26 I du code monétaire et financier, TRACFIN peut ainsi demander aux professionnels du secteur bancaire, toute pièce permettant au service de reconstituer l’ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale liée à une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou à une information reçue.

Concernant les organismes financiers, TRACFIN peut exercer son droit de communication sur place.

 

 

 

 

Modifié le 09/12/2011

 

L'autorité de contrôle du secteur bancaire

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) assure le contrôle prudentiel de ces établissements en matière de lutte antiblanchiment au sens de l'article L.561-36 du code monétaire et financier. Dans ce cadre, elle est chargée de veiller à la bonne application du dispositif pour les professions soumises à son contrôle.

 

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