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Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Michaud contre France

Par arrêt , non définitif, du 6 décembre 2012, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé, à l’unanimité, que l’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment est conforme à l’article 8 de la CEDH.

Tracfin publie un nouveau spécial de la lettre d’information aux professionnels

Ce numéro est consacré aux évolutions réglementaires des modalités de déclaration à Tracfin qui s’appliqueront aux professionnels assujettis au dispositif de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dès le 1er janvier 2013. Ce hors série détaille les conditions de recevabilité sur la forme de la déclaration de soupçon.

 

Le n° 7 de la lettre d’information de Tracfin est en ligne

A lire dans ce numéro

  • L'édito de M. Benoit PARLOS, délégué National à la lutte contre la Fraude
  • L'analyse de risques consacrée au statut d’auto-entrepreneur illustrée par un cas type.
  • Le question-réponse « Le déclarant doit-il faire une déclaration de soupçon lorsqu’il reçoit une réquisition judiciaire ? »
  • Les actualités internationales et le point "infos"

 

Tracfin publie son rapport d'activité 2011

 2011 a été marquée pour Tracfin par la hausse de son activité d’analyse et de transmissions aux interlocuteurs habilités. Dans son rapport d'activité, le Service met également en lumière les risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme liés à certaines types d’opérations et certains secteurs économiques. Le développement de menaces inédites, notamment celles liées aux nouveaux moyens de paiement électronique et ainsi qu'à l’apparition de la monnaie virtuelle ont aussi été constatés par la celulle. Tracfin présente également un panorama des affaires marquantes de l'année 2011 et fait le point sur le financement du terrorisme.

L'activité chiffrée de Tracfin en 2011 - 15/03/2012

En 2011, Tracfin a reçu et analysé 24 090 informations (+ 19 % par rapport à 2010).En outre, le Service a renforcé son activité de traitement de l’information qui s’est traduite par 26 091 actes d’investigation et a conforté son rôle d’externalisation des informations à destination des destinataires habilités par le code monétaire et financier avec 1064 notes de transmissions (+ 20% par rapport à 2010).

La lettre de Tracfin n°6 est en ligne - 12/03/2012

Au sommaire de ce numéro :

  • M. Philipe STEING, secrétaire général du Haut Conseil du Commissariat aux comptes présente le rôle du H3C en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Le point sur : "Les établissements de paiement: quels impacts sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux?"

Télécharger le numéro 6:

Adoption par le Gafi de nouveaux standards internationaux - 24/02/2012

Le Groupe d’Action Financière a adopté les nouveaux standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lors de son assemblée plénière qui s’est tenue le 16 février dernier. Les nouvelles normes internationales, sont désormais constituées de 40 recommandations que les Etats doivent mettre en place, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux, mais également contre le financement du terrorisme et de la prolifération.

L'interdiction du paiement en espèces de certaines créances - 23/02/2012

Parution du décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l’application de l’article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances.

Mise a jour de la liste des pays tiers équivalent par arrêté du 27 juillet 2011 - 07/02/2012

La liste des pays tiers équivalents comprend les pays non membres de l’Union européenne qui disposent pour les échanges transfrontaliers d’une équivalence en matière de législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doublée de la reconnaissance d’un niveau suffisant sur la protection des données à caractère personnel.