Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Revenus salariaux

Pour les salariés, l’impôt est prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.

Calendrier

Janvier 2019 : Le prélèvement à la source est entré en vigueur

A partir de ma déclaration de revenus effectuée au printemps 2018, l’administration fiscale m’a transmis un taux de prélèvement personnalisé.

J’ai pu opter pour un taux non personnalisé ou un taux individualisé.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est appliqué sur mon salaire et mon employeur collecte mon impôt sur le revenu.

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Avril – Juin 2019 : Je déclare mes revenus

En avril, je déclare mes revenus, dans les mêmes conditions qu’auparavant, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie. Cette déclaration permet de déterminer mon nouveau taux de prélèvement et de calculer l’impôt que je dois payer si j’ai eu des revenus exceptionnels en 2018.

Les informations sur le prélèvement à la source (taux de prélèvement et options) sont affichées à l'issue de la déclaration de revenus en ligne.

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Septembre 2019 : Mon nouveau taux s’applique et je paie l’impôt sur mes revenus exceptionnels

Le nouveau taux, calculé à partir de la déclaration de revenus déposée au printemps 2019, sera appliqué à partir de septembre 2019.

Si j’ai perçu des revenus exceptionnels en 2018, je devrais également payer mon impôt sur le revenu en septembre. S'agissant du paiement de l'impôt, il est rappelé qu'aucun prélèvement automatique ne sera opéré cette année. Si j'ai un solde à régler, je dois donc effectuer une démarche pour payer :

  • payer en ligne sur Internet (www.impots.gouv.fr), ou par smartphone ou tablette,
  • utiliser le talon figurant en bas de mon avis d’impôt pour payer par TIP SEPA ou chèque
  • si le montant dû est inférieur ou égal à 300 €, régler en espèces ou par carte bancaire auprès de mon centre des finances publiques.

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A tout moment, si je change de situation

Sous certaines conditions, je peux demander à modifier mon taux de prélèvement via mon espace Particulier sur impots.gouv.fr. Le nouveau taux sera pris en compte par mon employeur au maximum dans les 2 mois suivant la déclaration de mon changement.

Lire aussi : Déclarer un changement de situation

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Que se passe-t-il si j’ai des revenus salariés étrangers ?

Les revenus étrangers

Les revenus en provenance de l'étranger font l'objet d'un prélèvement contemporain à la perception des revenus lorsqu'ils sont effectivement imposables en France c'est-à-dire sous réserve de l'application du droit interne français et des conventions fiscales internationales destinées à éviter une double imposition. 

Il s'agit des revenus imposables en France sans ouvrir droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.

Le prélèvement contemporain prend deux formes :

  • une retenue à la source opérée par le verseur de revenus ou par son représentant fiscal. Cette retenue à la source concerne :
    • les salaires de source française perçus par un résident pour lesquels l'employeur se situe à l'étranger (y compris lorsque cet employeur ne dispose pas d'un établissement stable en France et ne verse pas de cotisations sociales en France).  Les employeurs concernés ont la faculté de désigner un représentant fiscal en France qui se charge d'accomplir les formalités administratives des résidents.
    • les salaires de source étrangère, lorsqu'ils sont imposables en France, par exemple ceux reçus en contrepartie d'une mission réalisée à l'étranger par un résident, lorsqu'ils sont payés par un employeur établi en France (exercice d'une mission temporaire exercée hors de France).
  • un acompte calculé et prélevé directement par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. Le prélèvement sous forme d'acompte concerne :
    • les salaires de source étrangère c'est-à-dire ceux provenant d'une activité exercée à l'étranger, lorsqu'ils sont effectivement imposables en France et que le payeur se situe à l'étranger. Il s'agit pour l'essentiel des salaires des travailleurs frontaliers, pour lesquels des dispositions spécifiques peuvent être insérées dans les conventions fiscales, au terme desquelles ces salariés demeurent, sous conditions, imposables dans leur Etat de résidence, c'est-à-dire en France.
    • les pensions privées de source étrangère c'est-à-dire pour lesquelles le payeur se situe à l'étranger.

Les revenus des non-résidents

Les salaires de source française, c'est-à-dire correspondant à une activité exercée en France, font l'objet d'une retenue à la source spécifique. Ces modalités d'imposition ne sont pas modifiées et la retenue à la source spécifique continue donc de s'appliquer.

Les pensions de retraite de source française, c'est-à-dire celles dont le débiteur est établi en France, font aussi l'objet d'une retenue à la source spécifique, également maintenue.

D'une manière générale, toutes les retenues à la source spécifiques existantes continuent de s'appliquer depuis l'entrée en application du prélèvement à la source.

À savoir

Les non-résidents qui perçoivent des revenus fonciers imposables en France, voient ces revenus soumis à des acomptes contemporains selon le même dispositif que pour les résidents.

Lire aussi : Suis-je bien non résident ?

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Modifié le 05/08/2019

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