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Le coussin de fonds propres contra-cyclique

En France, le HCSF est responsable de la fixation, chaque trimestre, du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique au niveau national. Le 3 avril 2019, le HCSF a publié sa décision de relever le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique à un niveau de 0,5%, avec entrée en vigueur au 2 avril 2020. Entre le 1er juillet 2019 et le 2 avril 2020, le taux en vigueur reste fixé à un niveau de 0,25%, conformément aux précédentes décisions du Haut Conseil. Le 11 juillet 2019, le HCSF a publié sa décision confirmant ce calendrier de taux.

 

Taux applicable aux expositions domestiques

Le coussin de fonds propres contra-cyclique (countercyclical capital buffer - CCyB) fait partie des instruments macroprudentiels définis par la directive européenne CRD IV. Défini comme une surcharge en fonds propres, il a pour objectif de "protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à l’exacerbation d’un risque systémique cyclique […] soutenant ainsi l’offre durable de crédit à l’économie réelle pendant tout le cycle financier" (Recommandation CERS/2014/1, recommandation A, principe 1).

En France, le HCSF est responsable de la fixation, chaque trimestre, du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique au niveau national. Le 3 avril 2019, le HCSF a publié sa décision de relever le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique à un niveau de 0,5%, avec entrée en vigueur au 2 avril 2020. Entre le 1er juillet 2019 et le 2 avril 2020, le taux en vigueur reste fixé à 0,25%, conformément aux précédentes décisions du Haut Conseil. Cela a été confirmé par la décision D-HCSF-2019-3 publiée le 11 juillet 2019.

 

Taux applicables aux expositions étrangères

La directive européenne CRD IV introduit un principe de réciprocité entre États membres de l'Union européenne (UE) ou membres de l'Espace économique européen (EEE), qui consiste à reconnaitre les mesures macroprudentielles prises dans les autres pays. Appliquée au coussin de fonds propres contra-cyclique,  la règle de réciprocité implique la reconnaissance par l’autorité nationale des taux mis en place par les autres pays afin de calculer, pour les établissements agréés au niveau national, leur taux de coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique.

La réciprocité est obligatoire pour les taux de coussin contra-cyclique allant jusqu'à 2,5 % fixés par les États membres de l'UE ou de l'EEE. Pendant la période de transition 2016-2018, la reconnaissance obligatoire des taux de coussin de fonds propres contra-cyclique mis en place dans d’autres États est cependant plafonnée à : 0,625 % du 1er janvier au 31 décembre 2016, 1,25 % du 1er janvier au 31 décembre 2017 et 1,875 % du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Lorsqu'une autorité macroprudentielle étrangère a fixé un taux de coussin de fonds propres contra-cyclique supérieur à 2,5 %, ou supérieur au plafond du coussin de fonds propres contra-cyclique prévu lors de la phase transitoire, le Haut Conseil peut décider de reconnaître ce taux.

Pour les taux de coussin de fonds propres contra-cyclique fixés dans les pays tiers (hors UE et EEE), le HCSF a la possibilité de reconnaître un taux de coussin de fonds propres contra-cyclique supérieur au taux fixé par ce pays tiers, si cette action est jugée nécessaire pour protéger les institutions nationales contre le risque de croissance du crédit excessive dans le pays tiers.

 

Taux ayant fait l'objet d'une reconnaissance par le HCSF

Le tableau suivant présente les taux de coussin de fonds propres contra-cyclique ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance de la part du HCSF.

Pays Taux de CCyB annoncé Date d'application
Taux de coussin de fonds propres contra-cyclique annoncés sur les expositions étrangères des entreprises françaises
Norvège 1,5 % 1er janvier 2017
Suède 1,5 % 1er janvier 2017
Suède 2 % 1er juillet 2017

 

Taux notifiés au Comité européen du risque systémique (CERS)

Le tableau suivant présente, à titre indicatif, les taux de coussin de fonds propres contra-cyclique qui ont été notifiés à l'ESRB suite à la publication de la dernière décision du HCSF relative au CCyB (11 juillet 2019). Ce tableau est également disponible, et régulièrement mis à jour, sur le site du CERS.

Les taux inférieurs ou égaux aux plafonds de réciprocité (0,625 % en 2016, 1,25 % en 2017, 1,875 % en 2018 et 2,5 % à partir du 1er janvier 2019) s’appliquent automatiquement aux banques françaises (réciprocité automatique). La date d’application de ces taux est celle fixée par le pays membre.

Si les taux sont supérieurs aux plafonds, les banques françaises doivent appliquer les plafonds à partir de la date d’application fixée par le pays membre, et une reconnaissance explicite du HCSF est nécessaire pour que les banques soient tenues de les appliquer au-delà. La décision de réciprocité du HCSF précise la date d’application.

Une décision de diminution du taux est applicable immédiatement.

Taux de coussin de fonds propres contra-cyclique notifiés à l'ESRB (dernière mise à jour : 11 juillet 2019)
Pays Taux de CCyB applicable Date d'application Taux de CCyB annoncé Date d'application
Autriche 0 %      
Belgique 0 %   0,5 % 2019 T3
Bulgarie 0 %  

0,5 %

1 %

2019 T4

2020 T2

Croatie 0 %      
Chypre 0 %      
République Tchèque 1,25 % 2019 T1

1,75 %

2 %

2020 T1

2020 T3

Danemark 0 %  

1 %

1,5 %

2019 T4

2020 T3

Estonie 0 %      
Finlande 0 %      
Allemagne 0 %   0,25 % 2020 T3
Grèce 0 %      
Hongrie 0 %      
Irlande 1 % 2019 T3    
Islande 1,75 % 2019 T2 2 % 2020 T1
Italie 0 %      
Lettonie 0 %      
Lituanie 1 % 2019 T2    
Luxembourg 0 %   0,25 % 2020 T1
Malte 0 %   0 % 2018 T4
Pays-Bas 0 %      
Norvège * 2 % 2017 T4 2,5 % 2019 T4
Pologne 0 %      
Portugal 0 %      
Roumanie 0 %      
Slovaquie 1,25 % 2018 T3 1,5 % 2019 T3
Slovénie 0 %      
Espagne 0 %      
Suède * 2 % 2017 T1 2,5 % 2019 T3
Royaume-Uni 1 % 2018 T4    

* Mesure ayant nécessité une reconnaissance explicite du HCSF

 

Taux notifiés au Comité de Bâle du Contrôle Bancaire (CBCB)

Le tableau suivant présente les taux de coussin de fonds propres contra-cyclique mis en place dans les juridictions membres du CBCB (mais ne faisant partie ni de l'Union européenne ni de l’Espace Economique Européen, c’est-à-dire les « pays-tiers ») qui ont été notifiés au Comité de Bâle à la date du 18 avril 2019. Ce tableau est également disponible, et régulièrement mis à jour, sur le site du CBCB.

Les taux inférieurs ou égaux aux plafonds de réciprocité (0,625 % en 2016, 1,25 % en 2017, 1,875 % en 2018 et 2,5 % à partir du 1er janvier 2019) s’appliquent automatiquement aux banques françaises (réciprocité automatique). La date d’application de ces taux est douze mois après la date d’annonce de la décision, quelle que soit la date d’application dans le pays tiers.

Si les taux sont supérieurs aux plafonds, les banques françaises doivent appliquer les plafonds à partir de douze mois après la date d’annonce de la décision, quelle que soit la date d’application dans le pays tiers, et une reconnaissance explicite du HCSF est nécessaire pour que les banques soient tenues de les appliquer au-delà. La décision de réciprocité du HCSF précise la date d’application.

Une décision de diminution du taux est applicable immédiatement.

Taux de coussin de fonds propres contra-cyclique notifiés au CBCB
(dernière mise à jour sur le site du CBCB : 18 avril 2019)
Pays Taux de CCyB applicable Date d'application Taux de CCyB annoncé Date d'application
Argentine 0 %      
Australie 0 %      
Brésil 0 %      
Hong-Kong 2,5 % 2019 T1    
Indonésie 0 %      
Japon 0 %      
Corée 0 %      
Mexique 0 %      
Russie 0 %      
Arabie Saoudite 0 %      
Singapour 0 %      
Afrique du Sud 0 %      
Suisse 0 %      
Turquie 0 %      
États-Unis 0 %      
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