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Direction des affaires juridiques

Notice d'information relative aux achats publics socio-responsables (date de publication : juillet 2009)

06/08/2009

 

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Groupe d'étude des marchés du développement durable et de l'environnement (GEM-DD)

 

 

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Préface du Président

 

PARTIE 1 - La responsabilité sociale de la puissance publique : la législation sociale, les référentiels de RSE (responsabilité sociale des entreprises), l'éthique  et l' équitable dans les marchés publics

  • 1.1. Responsabiliser socialement l’acte d’achat
    • 1.1.1. Le contexte législatif et les préconisations de l’Etat  français 
    • 1.1.2. Définition des  aspects sociaux dans les marchés publics et présentation des champs pris en considération dans cette publication
  • 1.2. Les critères de responsabilité sociale qui sont inscrits dans la loi
    • 1.2.1. Santé-sécurité au travail
    • 1.2.2. L'accessibilité
    • 1.2.3. La lutte contre les discriminations
    • 1.2.4. L‘égalité professionnelle homme / femme
    • 1.2.5. La lutte contre le travail illégal
  • 1.3. Les conventions fondamentales de l’OIT (organisation internationale du travail)
    • 1.3.1. Qu’est-ce que les conventions OIT ?
    • 1.3.2. Les déclinaisons du respect des conventions de l’OIT pour les achats publics
  • 1.4. La sous-traitance : la co-responsabilité de la chaîne des fournisseurs
  • 1.5. Responsabilité sociale des entreprises (RSE) : le rôle des référentiels privés et des normes internationales et leur rapport possible avec  la procédure d’achat
    • 1.5.1. Définition
    • 1.5.2. Les référentiels de socio-responsabilité
    • 1.5.3. Pour une démarche de traçabilité sociale
    • 1.5.4. Evolution des référentiels et des démarches publiques exemplaires
  • 1.6. L’éthique et l’équitable dans les marchés publics
    • 1.6.1. Définition du Commerce équitable et contexte législatif
    • 1.6.2. Pallier aux difficultés liées aux achats publics équitables et créer des conditions favorables à leur développement

 

PARTIE 2 - Les différentes phases d'une procédure de marché public et les procédures socio-responsables associées

  • 2.1. Définition des besoins et rédaction du cahier des charges
    • 2.1.1. L’absence d’objectif de développement durable doit être justifiée
    • 2.1.2. Les pouvoirs adjudicateurs ont toute latitude pour définir l’objet de leur marché
  • 2.2. Cahier des charges et avis de publicité (appel public à la concurrence)
  • 2.3. Evaluation des fournisseurs et sélection des candidatures : critère de sélection / motif d'exclusion
  • 2.4. Evaluation des offres : critères d'attribution (article 53 du CMP)
    • 2.4.1. Conditions de critères d’attribution sociaux
    • 2.4.2. L'utilisation de l' article 53-1 sur une condition d'exécution (article 14)
  • 2.5. Cas des offres anormalement basses
  • 2.6. Les variantes (article 50 du CMP)
  • 2.7. Mise en œuvre du contrat et contrôle de son déroulement : les conditions d'exécution (art 14 du CMP)
  • 2.8. Les pénalités en cas de non-respect des critères sociaux et de non-qualité dans la prestation de service
  • 2.9. Les procédures socio-responsables associées  autour de la commande publique
    • 2.9.1. La démarche de progrès
    • 2.9.2. Le regroupement des achats publics
    • 2.9.3. Les orientations de la démarche publique exemplaire
  • 2.10. Suivi et évaluation des aspects sociaux dans les marchés publics
    • 2.10.1. Les procédures participatives
    • 2.10.2. Prévision et évaluation
    • 2.10.3. Conseil de suivi de l’usage d’un achat ou de l’utilisation d’un service exécuté dans le cadre d’un marché public

 

PARTIE 3 - Mesures d'accessibilité aux marchés publics, et autres éléments visant à faciliter  une démarche d’APSR réussie

  • 3.1. Les éléments facilitants pour une démarche d’APSR réussie
    • 3.1.1. L’implication de la hiérarchie
    • 3.1.2. Le groupe de pilotage, porteur du projet  
    • 3.1.3. Le gestionnaire de clauses sociales
  • 3.2. Le travail en réseau et les formations existantes
    • 3.2.1. Les différents réseaux d’acteurs  
    • 3.2.2. Les formations existantes pour les agents publics
    • 3.2.3. Les sites officiels d’assistance en ligne
  • 3.3. Accès facilité des PME, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, de l’insertion par l’économie et du secteur adapté
    • 3.3.1. Définition des structures précitées
    • 3.3.2. Les pratiques facilitantes
    • 3.3.3. Regroupement de petites entreprises (d'insertion ou adaptées, ou PME ou d'économie solidaire ou sociale) pour répondre aux marchés publics

 

ANNEXES

  • Annexe 1 : Fiches n° 19 et n° 20 annexées à la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  • Annexe 2 : Principales dispositions des huit conventions fondamentales de l’OIT
  • Annexe 3 : Principaux référentiels et labels sociaux
  • Annexe 4 : CPAM de Bourges, marché de nettoyage et d'entretien des locaux et du mobilier (Extrait du CCAP : clauses pour encadrer la santé et la sécurité des employés et  lutter contre le travail illégal)
  • Annexe  5 : CPAM d’Armentières – Charte éthique
  • Annexe 6 : Respect des conventions de l’OIT en France : exemple de deux possibilités
  • Annexe 7 : L’achat public responsable et la problématique des chaînes d’approvisionnement, selon l’association Sherpa
  • Annexe 8 : Fibre citoyenne© - fiche de présentation du référentiels RSE textile/habillement
  • Annexe 9 : Evaluation RSE fournisseurs dans le secteur privé - Initiative EcoVadis
  • Annexe 10 : L'utilisation des labels sociaux à l'étranger
  • Annexe 11 : Quelques garanties équitables (liste non exhaustive)
  • Annexe 12 : Marché à bons de commande de fourniture de chemises en coton équitable pour les agents des différentes directions de la Ville de Paris
  • Annexe 13 : Exemple d'allotissement et d'usage de référentiels dans un appel d'offres de produits équitables (vêtements, chaussures, accessoires de sport - Ville de Nantes)
  • Annexe 14 : Communauté urbaine de Dunkerque : marché d'objets promotionnels
  • Annexe 15 : Liste indicative de produits issus du commerce équitable disponibles pour les acheteurs publics
  • Annexe 16 : Justification de l’absence d’objectif de développement durable dans la définition du besoin
  • Annexe 17 : Le questionnaire « démarche de progrès »
  • Annexe 18 : Convention constitutive d'un groupement de commandes pour les prestations de service en assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de responsabilité sociale des entreprises
  • Annexe 19 : Charte de l'achat responsable - A l'attention des acheteurs de la collectivité parisienne
  • Annexe 20 : L’accès des PME innovantes aux marchés publics
  • Annexe 21 : Contributions

 

Liste des sigles employés

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L'Observatoire économique de la commande publique

 

Liste des guides GEM et recommandations

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