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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ N°207 est parue - 07/04/2016

Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justiceLe nouveau droit de la commande publique
Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Au 1er avril 2016 a abouti une réforme du droit français des marchés publics et des contrats de concessions, qui en renouvelle profondément la structure et significativement le contenu. Ainsi a abouti un programme de travail dont, à son lancement en mars 2014, l’ambition avait été présentée, notamment en ces colonnes, par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et dont, en octobre 2014, le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique avait précisé les enjeux, alors que venait de produire effet un premier pan de mesures....[Lire la suite de l'Edito...]