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Direction des affaires juridiques

Commande publique

17/09/2019

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités de la commande publique

  • Réforme des CCAG : réunion de lancement des groupes de travail - 17/09/2019
    La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a ouvert, lundi 16 septembre 2019, les travaux de réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics.
    Devant plus d’une centaine d’acteurs de la commande publique (acheteurs nationaux et locaux, associations d’élus, fédérations professionnelles, entreprises, avocats, universitaires, etc.) la ministre a rappelé les principaux objectifs poursuivis par la réforme et invité les groupes de travail à faire des CCAG un véritable levier de politique publique, notamment en faveur de l’accès des PME aux marchés publics et de la promotion du développement durable durant l’exécution des contrats.
    Ces travaux ont vocation à aboutir à la publication des nouveaux CCAG au printemps 2020.
    Plus d'information
  • Lancement d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECP - 09/09/2019
    L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé, lors de son assemblée plénière organisée le 4 juillet 2019, le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics.
    L’objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d’affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande publique et d’appréhender les relations entre titulaires, sous-traitants et acheteurs.
    Un questionnaire en ligne sera disponible au début du mois d’octobre (lien communiqué ultérieurement). Toutes les parties prenantes pourront participer. La qualité de l’enquête est en effet liée à la bonne participation des opérateurs économiques et des entités publiques.
    En complément, des échanges sont prévus avant la fin de l’année afin d’approfondir certaines thématiques et de disposer d’exemples concrets (ex : difficultés rencontrées, perspectives…). Le résultat des travaux devrait être rendu public en avril 2020.
    Vous pouvez dès maintenant manifester votre intérêt à participer en écrivant à la boîte fonctionnelle de l’Observatoire : oecp.daj [@] finances.gouv.fr
  • La Commission européenne lance une enquête de satisfaction sur le Document Unique de Marché Européen (DUME) - 23/08/2019
    Vous êtes invités à participer à une enquête en ligne afin d'exprimer votre opinion sur le Document Unique de Marché Européen (DUME) introduit par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016.
    Si vous utilisez le DUME, en tant que fournisseur ou en tant qu'entité du secteur public, votre participation est importante, car cette enquête vous donne l'opportunité d'avoir un impact sur le développement et les améliorations du formulaire européen.
    L'enquête, réalisée en anglais et dans toutes les autres langues officielles de l'UE par traduction automatique, est disponible jusqu’au 15 septembre 2019 à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ESPD-satisfaction-survey
  • La Commission européenne lance une consultation publique sur l'amélioration de sa communication en matière de marchés publics - 09/08/2019
    La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. Dans cette perspective, la Commission européenne vous invite à participer, jusqu’au 30 septembre, à une enquête en ligne.
  • Les dispositions relatives à la facturation électronique font leur entrée dans le code de la commande publique - 02/08/2019
    Avec la publication du décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, le code de la commande publique enrichit ses dispositions encadrant l’exécution financière des marchés publics et des concessions.
    La directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics est désormais complètement transposée dans le code de la commande publique. Cette transposition renforce et modernise le dispositif de facturation électronique issue des dispositions de l’ordonnance n°2014-697 et du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, dont elle contribuera à amplifier les effets en réduisant, pour les personnes publique comme pour les opérateurs économiques, les tâches à faible valeur ajoutée et en réduisant les délais de paiement.
    Tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront ainsi être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne. Cette réforme constitue un pas supplémentaire vers la simplification de l'exécution financière de l’ensemble des contrats de la commande publique.
    Afin de permettre aux acheteurs et autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales de se préparer à cette évolution, celle-ci entrera en vigueur le 1er avril 2020. Pour les autorités publiques centrales dont la liste figure à l’annexe 2 du code de la commande publique, cette réforme est déjà en vigueur.
    Le décret du 18 juillet 2019 codifie également dans le code de la commande publique l’ensemble des dispositions réglementaires relatives à la facturation électronique, déjà en vigueur, et issue de du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relative au développement de la facturation électronique.
  • Deuxième assemblée plénière de l'OECP le 4 juillet 2019 22/07/2019
    L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 4 juillet 2019 sa deuxième assemblée plénière, réunissant à la fois des acheteurs publics et des fédérations professionnelles, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique. La séance a été ouverte par la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, qui a notamment souligné l’importance de l’achat public comme levier économique.
    Pour en savoir plus.
  • Publication du guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » - 04/07/2019
    La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé aujourd’hui lors de l’assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) la publication du nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». 
    Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles, avec pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques.
    Les pratiques d’achat ont en effet été identifiées par l’OECP comme un axe d’effort, en complément des mesures récentes déjà adoptées en faveur des TPE/PME pour les marchés publics de l’Etat (cf. décret du 24 décembre 2018).
    Les échanges au sein du groupe de travail ont convaincu les membres de la nécessité de rappeler certains fondamentaux (promouvoir l’allotissement, les groupements momentanés d’entreprises, les avances…) et de dégager de nouvelles pistes de progrès (développement du sourcing, allongement des délais de réponse aux consultations, adéquation des exigences financières des acheteurs aux capacités des PME…).
    ► Pour en savoir plus, consultez le guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ».
  • Publication du rapport triennal à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016 - 03/07/2019
    Conformément à l’obligation faite à chaque Etat membre par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Direction des affaires juridiques a élaboré un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics pour la période 2014-2016.
    Le rapport produit constitue une « première » dans son nouveau format, très axé sur les politiques publiques mises en œuvre par les Etats membres en complément des habituelles statistiques.
    Selon le format proposé par les instances européennes en concertation avec les différents Etats, l’analyse a été structurée autour des thématiques suivantes :
    → données générales (valeur des marchés publics) ;
    → principales sources de mauvaise application ou d'insécurité juridique rencontrées ;
    → prévention, détection et signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves en matière d'achat public ;
    → niveau de participation des PME aux marchés publics ;
    → stratégies nationales d’achat public (développement durable et innovation).
    Avec le concours de plusieurs services de l’Etat, juridictions et autorités administratives indépendantes, la DAJ a pu réaliser une analyse du cadre légal et incitatif mis en place dans les différents domaines d’étude.
    Le rapport a ainsi été transmis en avril 2018 à la Commission européenne, qui devait procéder à l’analyse et la publication des rapports nationaux et en adresser une synthèse au Parlement européen. Cette analyse a cependant pris du retard, c’est pourquoi la DAJ a décidé de publier le rapport rendu pour le compte de l’Etat français, afin que les réflexions menées aient toujours une certaine acuité au moment de leur parution.
    La Commission a d’ores et déjà indiqué aux Etats-membres, lors d’une réunion d’échanges, que ces rapports permettaient effectivement d’améliorer la connaissance des politiques mises en œuvre en lien avec les marchés publics (ex : secteur environnemental, social…).
    Les données statistiques communiquées par les Etats sont en revanche difficilement comparables – du fait notamment de différences de seuils – et leur caractère parfois incomplet. Il s’agira donc d’un axe à consolider pour la prochaine période triennale, en lien avec une plus grande structuration des données.
    Les travaux de préparation du nouveau rapport, portant sur la période 2017-2019, seront lancés à l’automne 2019 pour une communication à la Commission européenne dans le courant de l’année 2020.
    ► Pour en savoir plus, consultez le rapport 2014-2016.
  • La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique - 06/06/2019
    Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :
    → article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ;
    → article 193 : transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique ;
    → article 195 : interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.
    Accès à l’article complet
  • Publication du guide pratique de l’achat public innovant de l'OECP - 29/05/2019
    La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé ce jour la publication du nouveau guide pratique de l’achat public innovant de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), réalisé dans le cadre d’un groupe de travail entre acheteurs publics et institutionnels de l’innovation. Des fédérations professionnelles et des entreprises innovantes ont également été associées.
    Ce guide constitue une boîte à outils méthodologique dont l’objectif est de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public, tout en aidant les acheteurs à se saisir des nouvelles potentialités offertes par la réglementation (notamment, l’expérimentation prévue par le décret du 24 décembre 2018).
    ► Pour en savoir plus, consultez le guide pratique de l’achat public innovant

 

 

Chiffres-clés du recensement

 

RECENSEMENT ECONOMIQUE
des contrats de la commande publique

 

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