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Direction des affaires juridiques

DAJ - Réforme des CCAG : réunion de lancement des groupes de travail - 17/09/2019

La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a ouvert, lundi 16 septembre 2019, les travaux de réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics.

Devant plus d’une centaine d’acteurs de la commande publique (acheteurs nationaux et locaux, associations d’élus, fédérations professionnelles, entreprises, avocats, universitaires, etc.) la ministre a rappelé les principaux objectifs poursuivis par la réforme et invité les groupes de travail à faire des CCAG un véritable levier de politique publique, notamment en faveur de l’accès des PME aux marchés publics et de la promotion du développement durable durant l’exécution des contrats.

Ces travaux ont vocation à aboutir à la publication des nouveaux CCAG au printemps 2020.

Plus d'information

La Lettre de la DAJ n° 279 est parue - 12/09/2019

Commissariat aux comptes : faire converger la protection de l’intérêt général et l’intérêt de l’entreprise
Christine Guéguen
Présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a fait naître de nombreuses interrogations sur l’utilité d’une certification obligatoire des comptes des petites et moyennes entreprises par un professionnel indépendant au regard de la charge financière que ce contrôle externe représente pour leur compétitivité et leur croissance.
Tirant les conséquences d’une étude menée sur ce sujet par l’Inspection générale des Finances, le gouvernement a annoncé début 2018 sa volonté de relever les seuils rendant l’intervention des commissaires aux comptes obligatoire dans les entreprises indépendamment de la forme juridique qu’elles ont décidé d’adopter pour réaliser leur activité. [Lire la suite de l'Edito...]

OECP - Lancement d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECP - 09/09/2019

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé, lors de son assemblée plénière organisée le 4 juillet 2019, le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics.
L’objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d’affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande publique et d’appréhender les relations entre titulaires, sous-traitants et acheteurs.
Un questionnaire en ligne sera disponible au début du mois d’octobre (lien communiqué ultérieurement). Toutes les parties prenantes pourront participer. La qualité de l’enquête est en effet liée à la bonne participation des opérateurs économiques et des entités publiques.
En complément, des échanges sont prévus avant la fin de l’année afin d’approfondir certaines thématiques et de disposer d’exemples concrets (ex : difficultés rencontrées, perspectives…). Le résultat des travaux devrait être rendu public en avril 2020.
Vous pouvez dès maintenant manifester votre intérêt à participer en écrivant à la boîte fonctionnelle de l’Observatoire : oecp.daj [@] finances.gouv.fr

La Commission européenne lance une enquête de satisfaction sur le Document Unique de Marché Européen (DUME) - 23/08/2019

Vous êtes invités à participer à une enquête en ligne afin d'exprimer votre opinion sur le Document Unique de Marché Européen (DUME) introduit par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016.
Si vous utilisez le DUME, en tant que fournisseur ou en tant qu'entité du secteur public, votre participation est importante, car cette enquête vous donne l'opportunité d'avoir un impact sur le développement et les améliorations du formulaire européen.
L'enquête, réalisée en anglais et dans toutes les autres langues officielles de l'UE par traduction automatique, est disponible jusqu’au 15 septembre 2019 à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ESPD-satisfaction-survey

La Commission européenne lance une consultation publique sur l'amélioration de sa communication en matière de marchés publics - 09/08/2019

La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. Dans cette perspective, la Commission européenne vous invite à participer, jusqu’au 30 septembre, à une enquête en ligne.

OECP - Deuxième assemblée plénière le 4 juillet 2019 - 22/07/2019


L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 4 juillet 2019 sa deuxième assemblée plénière, réunissant à la fois des acheteurs publics et des fédérations professionnelles, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique.

La séance a été ouverte par la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, qui a notamment souligné l’importance de l’achat public comme levier économique.


Pour en savoir plus.

 

La Lettre de la DAJ n° 278 est parue - 18/07/2019

Rapport public annuel 2019 du Conseil d'État : pour une juridiction administrative ouverte, innovante et proche des citoyens
Bruno Lassere
Vice-président du Conseil d'État

Le rapport public du Conseil d'État vient de paraître. Il rend compte des trois grandes missions (juger, conseiller, et éclairer l'action publique) que le Conseil d'État exerce, au cœur de l'État de droit et au service de nos concitoyens.
L'activité contentieuse est restée soutenue l'an dernier, avec une forte augmentation des requêtes devant les juridictions administratives. Cette évolution témoigne des attentes placées dans la justice administrative mais elle traduit aussi des dysfonctionnements liés à une excessive complexité de la règle de droit et des situations de précarité qui appellent des réponses autres que juridictionnelles.[Lire la suite de l'Edito...]

La Lettre de la DAJ n° 277 est parue - 04/07/2019

L’Observatoire économique de la commande publique : le dialogue au service de la performance économique de l’achat
Benoît Dingremont
Sous-directeur du droit de la commande publique
de la Direction des affaires juridiques
des ministères économiques et financiers

A l’occasion de sa 2ème assemblée plénière, présidée le 4 juillet 2019 par Madame Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, l’observatoire économique de la commande publique confirme la priorité donnée à la dimension économique de l’achat public.
L’observatoire, placé auprès du ministre chargé de l’économie, constitue une enceinte de débats et d’échanges avec l’ensemble des acteurs de la commande publique. Il joue un rôle primordial pour instaurer le consensus dans un monde où les acteurs sont nombreux et différents. L’enjeu est d’autant plus important que, comme annoncé lors de cette assemblée, le montant des marchés publics a dépassé, en 2018, pour la première fois, le seuil des 100 milliards d’euros. [Lire la suite de l'Edito...]

DAJ - Publication du guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » - 04/07/2019

La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé aujourd’hui lors de l’assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) la publication du nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ».

Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles, avec pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques.

Les pratiques d’achat ont en effet été identifiées par l’OECP comme un axe d’effort, en complément des mesures récentes déjà adoptées en faveur des TPE/PME pour les marchés publics de l’Etat (cf. décret du 24 décembre 2018).
Les échanges au sein du groupe de travail ont convaincu les membres de la nécessité de rappeler certains fondamentaux (promouvoir l’allotissement, les groupements momentanés d’entreprises, les avances…) et de dégager de nouvelles pistes de progrès (développement du sourcing, allongement des délais de réponse aux consultations, adéquation des exigences financières des acheteurs aux capacités des PME…).

► Pour en savoir plus, consultez le guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ».

DAJ - Publication du rapport triennal à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2014-2016 - 03/07/2019

Conformément à l’obligation faite à chaque Etat membre par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Direction des affaires juridiques a élaboré un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics pour la période 2014-2016.

Le rapport produit constitue une « première » dans son nouveau format, très axé sur les politiques publiques mises en œuvre par les Etats membres en complément des habituelles statistiques.

Selon le format proposé par les instances européennes en concertation avec les différents Etats, l’analyse a été structurée autour des thématiques suivantes :

  • données générales (valeur des marchés publics) ;
  • principales sources de mauvaise application ou d'insécurité juridique rencontrées ;
  • prévention, détection et signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflits d'intérêts et d'autres irrégularités graves en matière d'achat public ;
  • niveau de participation des PME aux marchés publics ;
  • stratégies nationales d’achat public (développement durable et innovation).

Avec le concours de plusieurs services de l’Etat, juridictions et autorités administratives indépendantes, la DAJ a pu réaliser une analyse du cadre légal et incitatif mis en place dans les différents domaines d’étude.

Le rapport a ainsi été transmis en avril 2018 à la Commission européenne, qui devait procéder à l’analyse et la publication des rapports nationaux et en adresser une synthèse au Parlement européen. Cette analyse a cependant pris du retard, c’est pourquoi la DAJ a décidé de publier le rapport rendu pour le compte de l’Etat français, afin que les réflexions menées aient toujours une certaine acuité au moment de leur parution.

La Commission a d’ores et déjà indiqué aux Etats-membres, lors d’une réunion d’échanges, que ces rapports permettaient effectivement d’améliorer la connaissance des politiques mises en œuvre en lien avec les marchés publics (ex : secteur environnemental, social…).

Les données statistiques communiquées par les Etats sont en revanche difficilement comparables – du fait notamment de différences de seuils – et leur caractère parfois incomplet. Il s’agira donc d’un axe à consolider pour la prochaine période triennale, en lien avec une plus grande structuration des données.

Les travaux de préparation du nouveau rapport, portant sur la période 2017-2019, seront lancés à l’automne 2019 pour une communication à la Commission européenne dans le courant de l’année 2020.

► Pour en savoir plus, consultez le rapport 2014-2016.