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Direction des affaires juridiques

Actualités de la DAJ

Commissariat aux comptes : faire converger la protection de l’intérêt général et l’intérêt de l’entreprise
Christine Guéguen
Présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a fait naître de nombreuses interrogations sur l’utilité d’une certification obligatoire des comptes des petites et moyennes entreprises par un professionnel indépendant au regard de la charge financière que ce contrôle externe représente pour leur compétitivité et leur croissance.
Tirant les conséquences d’une étude menée sur ce sujet par l’Inspection générale des Finances, le gouvernement a annoncé début 2018 sa volonté de relever les seuils rendant l’intervention des commissaires aux comptes obligatoire dans les entreprises indépendamment de la forme juridique qu’elles ont décidé d’adopter pour réaliser leur activité. [Lire la suite de l'Edito...]

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé, lors de son assemblée plénière organisée le 4 juillet 2019, le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics.
L’objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d’affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande publique et d’appréhender les relations entre titulaires, sous-traitants et acheteurs.
Un questionnaire en ligne sera disponible au début du mois d’octobre (lien communiqué ultérieurement). Toutes les parties prenantes pourront participer. La qualité de l’enquête est en effet liée à la bonne participation des opérateurs économiques et des entités publiques.
En complément, des échanges sont prévus avant la fin de l’année afin d’approfondir certaines thématiques et de disposer d’exemples concrets (ex : difficultés rencontrées, perspectives…). Le résultat des travaux devrait être rendu public en avril 2020.
Vous pouvez dès maintenant manifester votre intérêt à participer en écrivant à la boîte fonctionnelle de l’Observatoire : oecp.daj [@] finances.gouv.fr

Vous êtes invités à participer à une enquête en ligne afin d'exprimer votre opinion sur le Document Unique de Marché Européen (DUME) introduit par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016.
Si vous utilisez le DUME, en tant que fournisseur ou en tant qu'entité du secteur public, votre participation est importante, car cette enquête vous donne l'opportunité d'avoir un impact sur le développement et les améliorations du formulaire européen.
L'enquête, réalisée en anglais et dans toutes les autres langues officielles de l'UE par traduction automatique, est disponible jusqu’au 15 septembre 2019 à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ESPD-satisfaction-survey

La Commission européenne souhaite promouvoir et faciliter l'application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique au sein de l'Union européenne. Dans cette perspective, la Commission européenne vous invite à participer, jusqu’au 30 septembre, à une enquête en ligne.

Avec la publication du décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique, le code de la commande publique enrichit ses dispositions encadrant l’exécution financière des marchés publics et des concessions.
La directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics est désormais complètement transposée dans le code de la commande publique. Cette transposition renforce et modernise le dispositif de facturation électronique issue des dispositions de l’ordonnance n°2014-697 et du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, dont elle contribuera à amplifier les effets en réduisant, pour les personnes publique comme pour les opérateurs économiques, les tâches à faible valeur ajoutée et en réduisant les délais de paiement.
Tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront ainsi être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne. Cette réforme constitue un pas supplémentaire vers la simplification de l'exécution financière de l’ensemble des contrats de la commande publique.
Afin de permettre aux acheteurs et autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales de se préparer à cette évolution, celle-ci entrera en vigueur le 1er avril 2020. Pour les autorités publiques centrales dont la liste figure à l’annexe 2 du code de la commande publique, cette réforme est déjà en vigueur.
Le décret du 18 juillet 2019 codifie également dans le code de la commande publique l’ensemble des dispositions réglementaires relatives à la facturation électronique, déjà en vigueur, et issue de du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relative au développement de la facturation électronique.


L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 4 juillet 2019 sa deuxième assemblée plénière, réunissant à la fois des acheteurs publics et des fédérations professionnelles, pour échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique.

La séance a été ouverte par la Secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, qui a notamment souligné l’importance de l’achat public comme levier économique.


Pour en savoir plus.

 

La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé aujourd’hui lors de l’assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) la publication du nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ».

Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles, avec pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques.

Les pratiques d’achat ont en effet été identifiées par l’OECP comme un axe d’effort, en complément des mesures récentes déjà adoptées en faveur des TPE/PME pour les marchés publics de l’Etat (cf. décret du 24 décembre 2018).
Les échanges au sein du groupe de travail ont convaincu les membres de la nécessité de rappeler certains fondamentaux (promouvoir l’allotissement, les groupements momentanés d’entreprises, les avances…) et de dégager de nouvelles pistes de progrès (développement du sourcing, allongement des délais de réponse aux consultations, adéquation des exigences financières des acheteurs aux capacités des PME…).

► Pour en savoir plus, consultez le guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ».