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Le normalisateur comptable du secteur public

Le Conseil de normalisation des comptes publics

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a été créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, suite notamment aux propositions formulées par le rapport Prada, et remplace le Comité des normes de comptabilité publique et son Comité d’interprétation.

Ce Conseil est en charge de la normalisation comptable de toutes les personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, et notamment des prélèvements obligatoires.

Le Conseil de normalisation des comptes publics est un organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé des comptes publics.

Entrent dans son périmètre, l’Etat et les organismes dépendant de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la Sécurité sociale et les organismes qui lui sont assimilés. Cette extension de périmètre par rapport à l’ancien Comité des normes de comptabilité publique qui était en charge de la normalisation des comptes de l’Etat français se justifie par la nécessité de définir une politique de normalisation comptable  harmonisée pour l'ensemble des administrations publiques.

Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables que contiennent les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables aux personnes publiques et privées entrant dans son champ de compétence.

Le Conseil de normalisation des comptes publics rend un avis préalable sur les dispositions de nature normative figurant dans les instructions ou circulaires qui lui sont présentées par les administrations compétentes.

Le Conseil de normalisation des comptes publics propose également aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.

Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.

Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.

Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.

Instances

Les attributions du Conseil sont exercées par un collège composé de dix-huit membres, dont dix membres de droit et huit personnalités qualifiées. Le président et le collège sont assistés par quatre commissions permanentes et un comité consultatif d'orientation. Les quatre commissions permanentes sont les suivantes : « État et organismes dépendant de l'État », « Collectivités territoriales et établissements publics locaux », « Sécurité sociale et organismes assimilés »,  « Normes comptables internationales ».

Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose d'un secrétariat général, composé d'une équipe technique permanente dirigée par un secrétaire général, placé sous l'autorité du président du Conseil. Madame Marie-Pierre CALMEL a été nommée secrétaire générale le 18 novembre 2009.

Les dispositions relatives aux instances du Conseil figurent dans l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics.

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