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Conseil général de l’économie (CGE)

Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Hauts-de-France - 16/09/2019

Rapport au ministre de la Transition écologique et solidaire, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Synthèse

Dans le cadre de la programmation pour la période 2013-208 des audits de la mise en œuvre à l’échelle régionale de la politique de prévention des risques naturels et technologiques , un tel audit a été réalisé dans la région Hauts de France durant le dernier trimestre de 2018.

Il ressort de cette mission que la DREAL assure de manière efficace la mise en œuvre des instructions données par les services centraux de l’État. Elle doit toutefois aller jusqu'au bout de la logique de fusion des régions, notamment en élaborant une véritable stratégie régionale d’ensemble fixant les priorités d'action en fonction des enjeux, en particulier pour le domaine de la prévention des risques.

Le transfert de la compétence au titre de la GEMAPI s’opère correctement, avec un bon accompagnement des services locaux de l’État. Ces derniers doivent toutefois demeurer vigilants, pour inciter (en les accompagnant) les collectivités locales à régler trois problèmes :

- créer un vaste EPTB (établissement public territorial de bassin) « littoral » qui prenne en compte la solidarité entre la zone littorale et le secteur continental ;

- parvenir assez rapidement à des EPTB moins opérationnels et davantage tournés vers la coordination ;

- mieux prendre en compte la problématique du ruissellement et de l'érosion des sols.

Le risque lié aux cavités souterraines engage la responsabilité des collectivités concernées qui comptent beaucoup sur l'expertise du MTES (RST). L’État doit faire l'effort de clarifier le rôle de ses services dans ce domaine et d'élargir l'expérience issue de la démarche PAPRICA à d'autres collectivités.

S'agissant de l’autorisation environnementale (unique) pour les ICPE, les échanges avec la DGPR lors de la préparation de la mission ont conduit la mission à se focaliser sur les projets éoliens. L’ampleur du sujet et le temps nécessaire pour l’examiner n’ont pas permis à la mission de se pencher sur l’instruction des dossiers ICPE, autres qu’éoliens. L’importance de ceux-ci dans les Hauts-de-France mériterait une mission spécifique.

Quant au risque de l'après-mines, bien que l’occurrence de l'aléa soit considérée faible, l’existence d’un incident récent conduit à mettre en première priorité la recherche sur la base, si possible, de la mise en œuvre d’une stratégie de détection précise, des têtes de puits dites « localisées » (c’est-à-dire dont l’existence est connue, mais dont l’emplacement n’est localisé que de manière approximative).

Enfin, la thématique du bruit se doit de dépasser le seul cas des infrastructures de transport, en rappelant les enjeux de santé et les risques d'une dilution des responsabilités entre les acteurs concernés.

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Enjeux des usages industriels et commerciaux des ondes non ionisantes électromagnétiques et acoustiques - 12/08/2019

Rapport de la section Sécurité et risques du CGE.

Synthèse et recommandations du thème de l'année 2019 de la Section SR du CGE

Les ondes non ionisantes électromagnétiques et acoustiques (ONIEA) présentent différents types d’interactions avec les organismes vivants, que ces derniers les produisent, les utilisent ou y soient exposés.
Ces interactions font l’objet d’un intérêt scientifique international récemment renouvelé, avec des découvertes parfois étonnantes. Elles sont sources de ruptures et d’innovations potentielles, majoritairement issues de recherches publiques et transdisciplinaires, dans les domaines médicaux, industriels, informationnels et agricoles, voire de défense, sur lesquels certains pays ou acteurs sont particulièrement présents.
Ce rapport exploratoire, principalement fondé sur des publications et des entretiens scientifiques, résume les modes d’action et les usages connus des ONIEA dans ces secteurs, ainsi que des résultats récents. Il propose 6 ensembles de recommandations pour un développement responsable des potentialités des ONIEA.

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Examen de scénarios pour l'avenir de la filière REP de gestion des déchets de textiles, linge de maison et chaussures (TLC) - 29/07/2019

Rapport au ministre de la Transition écologique et solidaire et au ministre de l'économie et des finances.

Synthèse

Cette mission complémentaire relative à l’avenir de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de gestion des déchets de textiles, linge de maison et chaussures (TLC) fait suite à un précédent rapport finalisé en juillet 2018.

Cette mission complémentaire devait proposer des scénarios de réforme de la filière REP de gestion des TLC vers des modèles plus ou moins opérationnels, dans la perspective d'atteindre des objectifs d'économie circulaire ambitieux.

Trois scénarios ont été étudiés :

Scénario n° 1 : renforcement de la communication vis-à-vis du grand public, dans le prolongement des recommandations du rapport de juillet 2018, afin de développer fortement la collecte ;
Scénario n° 2 : la transformation du dispositif en un système de REP de nature opérationnelle dans lequel l’éco-organisme aurait la responsabilité opérationnelle de l’ensemble du dispositif de traitement, à l’image d’ESR (Eco-Systèmes / Récylum) ;
Scénario n° 3 : la mise en place d’un système mi-financier mi-opérationnel, comme il existe pour les emballages (CITEO), dans lequel la collecte et un premier niveau de tri seraient assurés dans des conditions voisines de celles actuellement en vigueur, ainsi que sur un dispositif de « sur-tri », reposant sur des centres permettant d’atteindre un recyclage plus élaboré.

La mission recommande de commencer par s’appuyer sur les acquis du scénario de la filière REP TLC (scénario n° 1), qui a permis un développement constant de la collecte. Une forte évolution de la communication sur ce dispositif, mise en cohérence avec ce qui est fait dans les autres filières REP, devrait donner à court terme un nouvel élan à la collecte des déchets de TLC.

En parallèle, les travaux sur le « recyclage matière » devraient permettre, à terme de quelques années, de faire évoluer de manière significative les débouchés de ce recyclage. Un complément au dispositif de la filière REP TLC permettrait alors l’ajout d’un « sur-tri » en aval du tri actuel, contribuant à l’accroissement du taux de valorisation des déchets de TLC. Ce « sur-tri » serait opérationnellement piloté par l’éco-organisme (scénario n° 3).

Devenir du GIP GEODERIS - 17/07/2019

Rapport au ministre de la Transition écologique et solidaire, au ministre de l'économie et des finances.

Synthèse

Prochainement...
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Audit de suivi de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse - 11/06/2019

Rapport au ministre de la Transition écologique et solidaire, au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et au ministre de l'économie et des finances.

Synthèse

En décembre 2016, l’audit initial de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Corse avait formulé 13 recommandations à l’attention des services. Dans le présent rapport, la mission estime que 9 d’entre elles (n° 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12) ont été appliquées. En revanche, elle considère que les recommandations n°2 et n°11 doivent faire l’objet d’efforts complémentaires.

Ainsi, concernant la survenance d’un « grand incendie » sur l’île (n°2), si un travail important a indéniablement été réalisé dans le cadre de la prévention, il reste cependant à en exploiter les fruits ainsi que les retours d’expérience recueillis lors des incendies de 2017. L’objectif est en effet de mener à bien les exercices programmés pour la période 2019-2020 et d’améliorer la coordination entre les différents intervenants lors d’opérations de mises en sécurité et d’évacuation des populations.

S’agissant de la collecte des huiles usagées (n°11), la DREAL indique que, depuis la fin de la gratuité, cette collecte ne semble pas soulever de problème localement. La mission invite toutefois les services à mettre en place un plan de contrôle de l’effectivité de cette collecte.

Enfin, pour ce qui concerne les recommandations n°9 et n°13, la mission propose leur maintien. La recherche d’un site de stockage pour les déchets inertes n’a en effet pas encore aboutie (n°9). Par ailleurs, la répartition des rôles entre les services en situation de crise est  toujours en cours de définition (n°13).

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Le Règlement général sur la protection des données : quelles opportunités pour les entreprises françaises ? - 03/06/2019

Rapport de la section Technologies et société du CGE.

Synthèse et recommandations du thème de l'année 2019 de la Section TS du CGE

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) détermine et harmonise, à l’échelle européenne, les contours de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. En analysant des expériences d’entreprises de tailles variées, dans deux secteurs très réglementés, la finance et la santé, le Conseil général de l’économie (CGE) a formulé des recommandations visant à ce que les entreprises françaises tirent le meilleur profit du RGPD. Ces dernières semblent en effet souvent réticentes à entrer dans la logique introduite par le RGPD qui offre une plus grande flexibilité, mais avec des responsabilités et des sanctions accrues.

Les entretiens menés par le CGE font apparaître que les pleins bénéfices du nouveau règlement supposent une clarification, par la voie du droit souple (« soft law ») et par la mise en œuvre du mécanisme de cohérence prévu par le règlement, de notions ou de principes parfois ambigus, susceptibles d’interprétations diverses au sein de l’Union européenne. Il conviendrait par exemple de clarifier dans quelle mesure l’intérêt légitime d’une entreprise justifie, dans une phase de recherche et développement, qu’elle procède de son propre chef à des traitements de données personnelles à des fins d’amélioration de son offre.

Plusieurs recommandations sectorielles sont également proposées, telles qu’une meilleure articulation entre le droit européen et le droit national à l’égard des données de santé ou une levée du secret entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la CNIL. De façon plus générale, les actions de sensibilisation au RGPD constituent un levier opportun pour promouvoir la cybersécurité.

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La politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE - 03/06/2019

Rapport au ministre de l'économie et des finances.

Synthèse

La politique de la concurrence de l’Union européenne (UE), mise en œuvre de manière plus stricte que dans les pays tiers et plus contraignante en matière d’aides d’État, appelle des évolutions.

Pour mieux intégrer les intérêts de l’UE dans les décisions de concurrence et en tenant compte des difficultés juridique et politique à faire aboutir des solutions « de rupture », la mission préconise un approfondissement des critères d’analyse à droit primaire constant.

La mission suggère de privilégier, au moins dans l’immédiat, une série d’améliorations des procédures et des instruments actuels, à droits primaire et secondaire constants, et un élargissement du champ de l’analyse de la DG COMP, notamment en rénovant les lignes directrices et communications prises en application du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations. Ces six propositions visent à :

mieux tenir compte de l’arrivée potentielle sur le marché intérieur de concurrents extra-européens notamment lorsqu’ils bénéficient de subventions ;
s’appuyer sur les autres directions générales voire sur des personnalités indépendantes pour enrichir l’analyse de la DG COMP, améliorer la collégialité, la prise en compte des gains d’efficience ou l’élaboration des remèdes.

En matière de numérique, la mission préconise une supervision des acteurs « systémiques » par un comité ad hoc associant des agents de la DG CONNECT de la DG GROW, de la DG HOME et de la DG COMP et doté de pouvoirs d’investigation et d’instruction. Elle recommande également d’instaurer un examen ex post des concentrations pour lesquelles le ratio de la valeur de la transaction au chiffre d’affaires de l’entreprise achetée suggère un enjeu concurrentiel et de répondre plus rapidement aux défis posés par le numérique en recourant à des mesures conservatoires et en faisant monter en compétences la DG COMP sur ces enjeux techniques.

Enfin, pour que l’Europe se donne les moyens d’une puissance industrielle nécessaire à sa souveraineté, il est indispensable que l’UE apporte une réponse commune et d’ampleur. Elle consiste notamment dans le développement de structures de financements en faveur des entreprises innovantes ainsi qu’en une meilleure coordination et un accroissement des financements publics européens dans la recherche et l’innovation. Sur ce dernier point, la mission suggère par conséquent suggère de revoir drastiquement le contrôle des aides à la R&D et à l’innovation (RDI) afin que la mise en œuvre des aides en la matière puisse se faire, de manière aussi systématique que possible, sans passer par une phase de validation communautaire. A minima, des améliorations sont nécessaires pour raccourcir les délais d’examen de ces aides et développer les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), notamment en donnant un rôle de coordination à la Commission dans le but de faire aboutir des initiatives ambitieuses au service des intérêts européens.

Analyse de la vulnérabilité d’approvisionnement en matières premières des entreprises françaises - 16/05/2019

Rapport au ministre de l'Économie et des Finances.

Synthèse

Prochainement...

 

Renforcer l’attractivité et la compétitivité de la France dans l’automobile et la mobilité de demain - 24/04/2019

Rapport établi à la demande du Premier ministre par Xavier Mosquet et Patrick Pélata avec  la participation de Paul Bougon.

Synthèse

L’industrie automobile a joué un rôle de premier plan dans le développement industriel et économique de la France ; la filière dans son ensemble représente aujourd’hui plus de 140 000 entreprises et 800 000 salariés en France. Cette industrie, largement mondialisée, va connaître dans les années à venir des transformations profondes, liées à la transition vers des véhicules plus propres, au développement de véhicules autonomes et connectés et à l’émergence de nouvelles offres de mobilité.
Dans ce contexte, le Premier ministre a confié à Xavier Mosquet, Senior Partner et Managing Director au BCG, et à Patrick Pélata, ancien directeur général délégué de Renault, une mission visant à définir les mesures permettant de toujours mieux positionner la France comme territoire d’excellence pour l’industrie automobile et les services associés.
Le présent rapport, auquel le CGE a apporté un appui, s’appuie sur les entretiens menés auprès de décideurs de l’industrie automobile en France et à l’étranger.
  • Consulter le rapport (PDF – 3 Mo - 23/04/2019)