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Avis n° 10-18 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Question CEPC151201001

Négo services distincts

Existe-t-il des hypothèses dans lesquelles il y a survivance des " ex services distincts", en dehors des prestations relevant de la coopération commerciale ou des autres obligations ?

 

Avis et réponse

La LME a supprimé la catégorie des "services distincts". Celle-ci, en effet, n’avait plus lieu d’être, dès lors que la Catégorie de services du 2° de l’article L 441-7 c.com a été étendue aux services inter-professionnels.

 

Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 15 décembre 2010, présidée par Mme Catherine VAUTRIN.

 

Fait à Paris, le 15 décembre 2010

Le Président de la Commission
d’examen des pratiques commerciales
,

Catherine VAUTRIN

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