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Avis n° 11-05 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie

Question CEPC01061101

Accords dérogatoires-délais de paiement
L’accord dérogatoire en matière de délais de paiement signé dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, prévoit une échéance 2011 à 50 jours fin de mois (délai de paiement maximum). Dans l’hypothèse où une facture est émise en fin de mois, par exemple le 30 janvier 2011, les opérateurs concernés sont-ils liés par le délai conventionnel (c’est-à-dire : 50 jours à la fin du mois d’émission de la facture) ou peuvent-ils appliquer le délai légal de 60 jours nets date d’émission de la facture  ?

Avis et Réponses

L’article 21-III de la loi de modernisation de l’économie (LME) prévoyait que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé puissent être signés pour définir un délai de paiement maximum supérieur au plafond fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture par l’article L. 441-6-I 9ème alinéa du code de commerce.

Tel est le cas de l’accord dérogatoire dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration du secteur du bâtiment et des travaux publics homologué par le décret n°2009-488 du 29 avril 2009 qui a instauré des délais de paiement maximum suivants :

  • Au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois
  • Au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois
  • Au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois

La méthodologie explicitée par cet accord consiste à considérer qu’en 2009, sur la base d’un paiement maximum à 70 jours fin de mois, toutes les factures émises au mois de janvier 2009 sont payées au plus tard le 10 avril 2009. Par un raisonnement identique appliqué en 2011 aux factures émises au mois de janvier 2011 et prenant en compte le nouveau délai de paiement dérogatoire de 50 jours fin de mois, ces dernières factures devaient être honorées au plus tard le 20 mars 2011. Il s’en déduit que la règle de calcul adoptée est celle de « fin de mois 50 jours » qui est conforme dans son principe à l’une des deux modalités d’application du mode de calcul offertes aux professionnels depuis la LME (« 45 jours fin de mois » ou « fin de mois 45 jours »).

A partir du moment où un créancier entend faire profiter son débiteur de cet accord dérogatoire et que ce client en a accepté expressément le bénéfice dans tous ses effets et notamment en réglant ses factures en 2009 et 2010 sur la base du mode de calcul précédemment défini, il doit être considéré que les deux parties ont reconnu contractuellement la primauté de ce dispositif sur les autres délais de paiement. En conséquence, le client est tenu d’honorer ses factures 2011 selon la même règle en respectant le délai conventionnel qui doit figurer dans les conditions générales de vente du vendeur et/ou dans la convention unique conclue à l’issue des négociations.

Ainsi pour répondre à l’exemple d’une facturation émise le 30 janvier 2011, le règlement du client doit impérativement intervenir au plus tard le 20 mars 2011, faute de quoi le créancier pourra réclamer des pénalités de retard.

Ce n’est qu’à l’issue de l’application de l’accord dérogatoire que les parties pourront choisir entre les deux modalités offertes par le droit commun.

 

Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 1er juin 2011, présidée par Mme Catherine VAUTRIN.

 

Fait à Paris, le 1er juin 2011

Le Président de la Commission
d’examen des pratiques commerciales
,

 

Catherine VAUTRIN

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