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Avis n°15-26 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le fait d’établir plusieurs factures à partir d’un seul bon de commande comportant plusieurs prestations

La Commission d’examen des pratiques commerciales,

Vu la lettre enregistrée le 24 août 2015 sous le numéro 15-54, par laquelle un professionnel souhaite savoir si à partir d’un seul bon de commande (où figurent plusieurs prestations), plusieurs factures peuvent être émises par la suite pour chaque prestation réalisée ou si toutes les prestations réalisées doivent figurer sur une seule facture.

Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ;

Le rapporteur entendu lors de sa séance plénière du 29 octobre 2015 ;

Réponse :

En principe, une facture doit être émise à chaque livraison ou prestation de services mais une facture peut regrouper plusieurs livraisons ou prestations de services lorsque celles-ci sont réalisées simultanément ou concomitamment ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies.

Le deuxième alinéa de l’article L.441-3 du code de commerce prévoit notamment : « Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service ».

Le 3 du I de l’article 289 du code général des impôts dispose :

« La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter et du II de l’article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l’article 196 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur.

Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois ».

Ainsi, sauf notamment en cas d’émission d’une facture périodique pour plusieurs livraisons de produits ou réalisations de prestations de services dans les conditions précisées ci-dessus, le vendeur doit émettre la facture dès qu’une prestation est réalisée ou qu’un produit est livré, indépendamment du fait que plusieurs prestations ou produits soient repris sur le même bon de commande du client. Plusieurs livraisons ou prestations de service peuvent aussi être mentionnées sur la même facture lorsqu’elles sont réalisées simultanément ou concomitamment.

Délibéré par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 29 octobre 2015, présidée par Madame Annick LE LOCH et adopté le 29 octobre 2015.

Fait à Paris, le 29 octobre 2015

La présidente de la Commission d’examen
des pratiques commerciales

Annick LE LOCH

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