Trier les résultats par
Afficher les extraits

Avis n° 18-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’obligation de conclure un contrat écrit entre un grossiste en produits de la pêche et un client restaurateur

La Commission d’examen des pratiques commerciales,

Vu la lettre enregistrée le 24 janvier 2018 sous le numéro 18-9, par laquelle un professionnel interroge la commission sur l’existence d’une obligation pour un grossiste en produits de la pêche de conclure un contrat écrit, portant sur la vente de ces produits, avec un client restaurateur qui transforme le produit avant de le servir au consommateur final.

Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ;

Les rapporteurs entendus lors de sa séance plénière du 25 octobre 2018 ;

En premier lieu, les produits de la pêche et de l’aquaculture n’entrant pas dans le périmètre d’application du contrat défini à l’article L. 441-2-1 du code de commerce, ce cadre contractuel n’a donc pas vocation à s’appliquer à la vente de ces produits entre un grossiste et son client CHR (Café Hôtel Restaurant)

En second lieu, au regard de l’activité de transformation des produits par les CHR, couplée avec la clientèle essentiellement composée de particuliers, ni la convention L. 441-7, ni la convention L. 441-7-1 ne trouvent à s’appliquer dans la relation entre le grossiste et son client CHR.

En conclusion, le grossiste en produits de la pêche n’a donc pas l’obligation de conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client CHR, toutefois, la conclusion d’un contrat peut être recommandée dans certains cas.

I. Objet de la saisine

Un grossiste interroge la Commission sur le point suivant.

L'article L441-2-1 du code du commerce dispose que les produits de la pêche et de l'aquaculture peuvent faire l'objet de remise, rabais ristourne à la condition que ceux-ci soient prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.

Ainsi, en sa qualité de grossiste (non producteur/éleveur) en produits de la pêche, il semble qu'à la lecture de cet article, il soit contraint de contractualiser les ventes réalisées avec ses clients auxquels il applique des remises, rabais ou ristournes.

Néanmoins certains de ces clients lui soutiennent qu'en leur qualité de restaurateur (RHD) transformant le produit, la contractualisation n'est pas obligatoire. 

Ne disposant pas du texte juridique sur lequel ses clients s'appuient pour soutenir cet argumentaire, il sollicite la commission afin de répondre à la question suivante :

Un grossiste en produits de la pêche (non producteur/éleveur) doit-il obligatoirement conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client RHD qui transforme le produit avant de le servir au consommateur final ?

II. Analyse de la saisine

L’analyse de la saisine conduit à développer plusieurs éléments de réponse au regard de la spécificité des produits de la mer d’une part et de la qualité de grossiste de l’auteur de la saisine.

En premier lieu, les produits de la pêche et de l'aquaculture ne sont pas dans le périmètre de L.441-2-1 du code de commerce. Ce texte vise les produits agricoles périssables, issus de cycles courts « figurant sur une liste établie par décret » (les produits visés par le Décret de 2005 sont repris à l'article D. 441-2 C.com.). Or, les produits de la mer ne sont pas visés dans ce décret.

En second lieu, en s’appuyant sur l’avis n°13-01 relatif aux cafés hôtels restaurants (CHR), il est permis de considérer que l’article L.441-7 du code de commerce vise à contractualiser les conditions de la vente d’un produit ou d’un service entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de service, en vue de sa revente en l’état, ce qui exclut les produits ou services destinés à être transformés par ces derniers.

L’avis 13-01 stipule notamment que les relations entre les CHR et leurs fournisseurs sont exclus du champ d’application de la convention unique de l’article L. 441-7:

  • « … si dans sa relation avec un CHR (café-hôtel-restaurant), l’entrepositaire grossiste peut être qualifié de fournisseur au sens de l’article L441-7 du code de commerce car il approvisionne ce dernier, les CHR, quant à eux, ne peuvent être qualifiés ni de distributeurs, ni de prestataires de service, au sens du texte précité, dès lors que dans le cadre de leurs activités, ils transforment les produits qu’ils revendent à leurs clients dans le cadre d’une prestation de service globale (service par un personnel qualifié, ambiance…). »
  • « Dans ces conditions, les dispositions de l’article L441-7 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer dans la relation unissant les entrepositaires grossistes aux CHR … ».

En effet, la CEPC a considéré, au regard de la qualification d’un opérateur « distributeur », que les CHR ne peuvent être qualifiés de distributeurs ou de prestataires de services en raison du fait qu’ils transforment les produits avant de les revendre à leurs clients. Ainsi les dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce n’ont pas vocation à s’appliquer.

Il convient également de déterminer si la convention unique grossiste (L 441-7-1) a vocation ou non à s’appliquer dans la relation unissant un entrepositaire grossiste aux CHR. Par conséquent, il y a lieu de définir si les CHR peuvent être qualifiés de grossistes au sens de l’article L 441-7-1, l’entrepositaire grossiste agissant en qualité de fournisseur.

Au regard du champ d’application de cette convention défini au II du L. 441-7-1, il convient donc de considérer que :

  • Les CHR transforment les produits qu’ils revendent, et ne vendent pas les produits en l’état : comme pour l’avis n°13-01 du 25 février 2013, le critère de la transformation des produits conduit à écarter l’application de l’article L. 441-7-1 II du Code de commerce aux CHR, puisque cet article vise également en son sein la revente de produits en l’état ; donc il peut être appliqué mutatis mutandis les mêmes principes d’exclusion ;

Et

  • Les CHR disposent d’une clientèle essentiellement composée de particuliers, et non « d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, [à des] transformateurs ou [à] tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité » : la clientèle des CHR est essentiellement composée de particuliers, et il convient de retenir le critère essentiel de qualification qui est donc le fait pour une personne physique ou morale de revendre des produits à une clientèle principalement composée de professionnels cités au sein de l’article L. 441-7-1 II du Code de commerce.

Ainsi la transformation des produits par les CHR, couplée avec leur clientèle essentiellement composée de particuliers, conduit à écarter l’application du L. 441-7-1 du code de commerce dans la relation unissant un entrepositaire grossiste aux CHR.

Par conséquent, ni la convention L 441-7, ni la convention L. 441-7-1, ne trouvent à s’appliquer dans la relation entre le grossiste et son client de la RHD.

Dès lors, il en résulte qu’un grossiste en produits de la pêche n’a pas l’obligation de conclure un contrat écrit portant sur la vente de ces produits avec un client RHD. Toutefois, s’il n’y a pas de formalisme légal imposé, la conclusion d’un contrat peut être recommandée dans certains cas.

Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 25 octobre 2018, présidée par Monsieur Daniel TRICOT

Fait à Paris, le 25 octobre  2018,
Le vice-président de la Commission d’examen des pratiques commerciales

Daniel TRICOT

Partager la page