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Avis n°13-02 relatif à des compléments à la recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation

La Commission d’examen des pratiques commerciales,

La Commission d’examen des pratiques commerciales,

Vu la lettre enregistrée le 20 décembre 2012 sous le numéro 12-68, par laquelle ECR France, organisme paritaire rassemblant des industriels et distributeurs du secteur des produits de grande consommation, alimentaires et non-alimentaires, a souhaité recueillir l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur le texte d’une recommandation négociée en son sein, en complément d’une précédente recommandation publiée en 2007.

Cette recommandation avait été soumise à la Commission d’examen des pratiques commerciales qui, dans son avis n°09-01 du 5 février 2009, avait conclu que celle-ci relevait des bonnes pratiques commerciales.

Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ;

Les rapporteurs entendus lors de sa séance plénière du 3 avril 2013.

Avis de la Commission

Comme le précédent, le texte complémentaire, qui émane d’une association ouverte à tout industriel ou distributeur souhaitant y adhérer, présente l’intérêt de concourir à la loyauté des relations commerciales, à favoriser la coopération entre les parties à la relation commerciale dans le respect des termes de la loi.

Cette recommandation relève donc des bonnes pratiques commerciales en ce qu’elle permet :

  • l’adaptation par voie de révision à d’éventuelles modifications impactant la chaîne d’approvisionnement
  • la réduction, pour chacune des parties à la relation commerciale, des coûts de transaction à assumer en cas de désaccord sur d’éventuels manquements
  • la diminution des contentieux susceptibles d’être portés en justice
  • ce faisant, une amélioration de l’efficience économique.

 

Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 3 avril 2013, présidée par M. Razzy HAMMADI.

 

Fait à Paris, le 3 avril 2013

Le Président de la Commission

d'examen des pratiques commerciales

Razzy HAMMADI

 

Documents
Recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation
16/04/2013
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