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Avis n° 13-04 relatif à la liste des accords interprofessionnels pris en application de l’article L442-6, I, 5° du code de commerce, prévoyant un délai de préavis pour la rupture de relations commerciales établies

La Commission d’examen des pratiques commerciales,

Vu la lettre enregistrée le 10 juillet 2012 sous le numéro 12-61, par laquelle un cabinet d’avocats demande à la Commission s’il existe une liste des accords interprofessionnels pris en application de l’article L442-6 du code de commerce, prévoyant un délai de préavis pour la rupture de relations commerciales établies.

Vu les articles L440-1 et D440-1 à D440-13 du code de commerce ;

Le rapporteur entendu lors de ses séances plénières du 3 avril et du 27 mai 2013 ;

L’article L 442-6, I, 5° du code de commerce prévoit que la rupture, même partielle, d’une relation commerciale établie doit faire l’objet d’un préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

A ce jour, seuls 4 accords pris en application de ces dispositions ont été recensés :

  • L’accord des usages professionnels de la Fédération de l’imprimerie et de la communication graphique (janvier 1998),
  • L’accord relatif à l’exploitation en location gérance des fonds de commerce de station service des sociétés pétrolières (14 juin 1994),
  • L’accord conclu dans le secteur du bricolage entre l’Union des industries du bricolage et la Fédération Française des Magasins de Bricolage (15 janvier 2002),
  • L’accord conclu entre LaFédérationdes Entreprises et Entrepreneurs de France(FEEF) et la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) (6 mars 2013).

La présente liste n’est pas exhaustive.

Il existe également des délais de préavis fixés dans les contrats-types de transport, et notamment :

-        le contrat-type de transport en matière de sous-traitance

-        le contrat-type de commission de transport

Ils ne sont cependant pas pris en application de l’article L 442-6, I, 5° du code de commerce.

Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 27 mai 2013, présidée par M. Daniel TRICOT.

 

Fait à Paris, le 27 mai 2013

Le vice-président de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Daniel TRICOT

 

                    

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