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Les abus dans la relation commerciale : sur la rupture brutale même partielle de relations commerciales établies

Sur la rupture brutale même partielle de relations commerciales établies

Index des questions

 

Question - Déréférencement Motivation et Délais - Ma PME fait l’objet de déréférencement partiel ou total de sa gamme de produits par quelques enseignes. La raison invoquée est la LME, c’est-à-dire le besoin de faire de la place dans les rayons en vue de remplacer les produits de marques nationales par des produits de marque(s) de l’enseigne (M.D.D.), pour concurrencer les maxi discompteurs. Ainsi par exemple, j’ai reçu le 24/12/2008 une L.R.A.R d’un distributeur représentant plus de 17 % de mon chiffre d’affaires m’informant de la suppression de toute la gamme de produits sous quatre mois.

1) La lettre de déréférencement n’était pas motivée, aurait-elle dû l’être (manque de performance des produits, problèmes de qualité, manquements graves de la part du fournisseur…) ?

2) Cette lettre m’accorde un délai de 4 mois avant fin de toute activité. Compte tenu d’une antériorité de collaboration de 5 années et des 17 % de mon C.A. ce délai vous semble-t-il suffisant, sachant que généralement il n’est jamais complètement respecté (afin d’écouler les produits présents en linéaires les magasins arrêtent les commandes 1 ou 2 mois avant la fin de la période !) ?

A l’échéance du plan d’affaires, une enseigne est parfaitement libre de modifier sa stratégie commerciale, de développer dans ses linéaires la vente de ses marques propres en réduisant l’offre de marques nationales. C’est la liberté du commerce et de l’industrie.
D’autre part, l’enseigne en cause avec une part de marché supposée de 20 % ne détient pas de position dominante sur le marché du produit concerné.

La seule question à évoquer serait celle du risque de rupture brutale.

C’est apparemment tardivement que le fournisseur a été avisé du changement de stratégie de son client. Celui-ci doit bien évidemment lui accorder un préavis dont la durée dépend notamment de celle de leur relation commerciale (à condition que celle-ci soit jugée établie).

Question - Déréférencement Réduction des marques nationales - Est-ce légal : une enseigne représente 20 % du marché de ce produit. Mi-décembre 2008, elle écrit à ses fournisseurs : « … nous vous avons exposé notre stratégie commerciale pour 2009 visant principalement à développer l’assortiment de notre marque. Par conséquent, le nombre de références en marques nationales sera réduit en nos points de vente. Conformément aux articles L. 442-6-I, 5° du code de commerce nous venons donc par la présente vous confirmer notre décision de ne pas reconduire votre référencement pour les produits ci-dessous : … », suivent pas moins de 78 références ?

A l’échéance du plan d’affaires, une enseigne est parfaitement libre de modifier sa stratégie commerciale, de développer dans ses linéaires la vente de ses marques propres en réduisant l’offre de marques nationales. C’est la liberté du commerce et de l’industrie.
D’autre part, l’enseigne en cause avec une part de marché supposée de 20 % ne détient pas de position dominante sur le marché du produit concerné.

La seule question à évoquer serait celle du risque de rupture brutale.

C’est apparemment tardivement que le fournisseur a été avisé du changement de stratégie de son client. Celui-ci doit bien évidemment lui accorder un préavis dont la durée dépend notamment de celle de leur relation commerciale à condition que celle-ci soit jugée établie.

Question - Négo Déséquilibre Arrêt de commande - Est-ce légal : une enseigne n’ayant pas obtenu 3 % de remise supplémentaire a arrêté du jour au lendemain 30 % de ses commandes, soit une perte de 6 % de chiffre d’affaires du fournisseur ?

La Commission d’examen des pratiques commerciales recommande de se référer aux travaux, relatifs à la rupture brutale des relations commerciales établies, réalisés par le groupe d’experts sur la jurisprudence pour le rapport annuel 2008/2009 dont les conclusions figurent en annexe 12 p. 140 de ce rapport.

Question - Négo Préavis - Dans le cas où un accord sur le nouveau tarif proposé par le fournisseur ne pourrait être trouvé avec le distributeur, le fournisseur peut-il rompre les relations commerciales sans respecter les dispositions en matière de préavis, applicables à la rupture des relations commerciales ?

Au cours de la période de renégociation du contrat annuel, engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de cette relation.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent tout d’abord que pour autant que soit démontré le caractère établi de la relation. Le fait que les négociations entre les parties s’établissent selon un rythme annuel ne fait pas obstacle à la démonstration de cette caractéristique.

Dans le cas d’espèce, il s’avère que les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur le prix, élément essentiel de la négociation commerciale. Le fait que le fournisseur interrompe ses ventes auprès du distributeur en cause n’implique pas pour autant que cette décision puisse être automatiquement qualifiée de rupture brutale d’une relation commerciale établie. Il conviendrait, pour le moins que soient connues les raisons pour lesquelles aucun accord n’a pu être trouvé sur le nouveau tarif figurant dans les CGV du fournisseur. Muni de ces informations et compte tenu des circonstances de l’espèce, il appartiendra au juge saisi d’un éventuel contentieux de déterminer laquelle des deux parties est réellement à l’origine de la cessation de la relation commerciale.

NB : « la réponse serait identique si la rupture était le fait du distributeur ».

Question - Négo PréavisAu même titre que le refus en bloc des CGV d’un fournisseur, par un distributeur, avant l’ouverture de la négociation, « revient à ne pas vouloir traiter avec ce fournisseur », le fait pour un fournisseur de refuser catégoriquement toute négociation de ses CGV avec un distributeur ne revient-il pas à ne pas vouloir traiter avec ce distributeur, justifiant ainsi l’interruption des relations commerciales ?

L’hypothèse envisagée est celle d’une relation commerciale établie, au sens de l’article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et de la négociation annuelle du plan d’affaires entre la grande distribution et ses fournisseurs.
En disposant que les CGV du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, l’article L. 441-6 du code de commerce reconnaît l’existence d’une possibilité de négocier ces CGV. Cette possibilité s’est trouvée consacrée par la LME, notamment en ce qu’elle a supprimé l’interdiction des pratiques discriminatoires. Les CGV négociables sont, selon cet article, les conditions de vente : le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement.

Deux cas sont à envisager :

  • Les accords arrivés à leur terme prévoyaient le principe d’une négociation pour la période suivante. Négocier constitue alors une obligation contractuelle. La liberté de ne pas conclure ne supprime pas le devoir de chercher à le faire. Cette obligation de négocier doit être exécutée de bonne foi (art. 1134 al 3 du code civil). Celui qui refuserait de négocier ou ne le ferait pas de bonne foi engagerait sa responsabilité contractuelle. Il engagerait également sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers, car il serait considéré comme l’auteur de la rupture brutale de la relation commerciale.
  • Les accords arrivés à leur terme ne prévoyaient pas le principe d’une négociation pour la période suivante. Si l’une des parties demande à poursuivre la relation commerciale, le refus opposé par l’autre partie d’ouvrir des négociations pourrait être appréhendé par le juge comme une volonté de rupture, considérant les circonstances de fait, notamment l’existence d’une négociation lors de chaque nouvelle période contractuelle antérieure. Ainsi, dans un domaine qui n’est pas celui de la grande distribution, la Cour d’appel de Paris a estimé lorsqu’une entreprise n’a aucunement accepté de négocier, que la rupture est de son fait (CA Paris, 3 juillet 2008). Il en serait de même en cas de simulacre de négociation de la part d’une partie : si une négociation s’ouvre, elle doit se dérouler dans le respect du devoir de loyauté de chacun des partenaires envers l’autre.

Enfin, quel que soit le contenu des accords précédents, le refus de négocier pourrait être analysé comme la tentative de soumettre un partenaire commercial à des obligations – celles résultant des nouvelles CGV – créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Si les parties au contrat ne sont pas dans une relation commerciale établie et en l’absence de clause contractuelle stipulant une obligation de négocier, chaque partie est libre de ne pas négocier sous réserve que ce refus ne procède pas d’une entente anticoncurrentielle ou d’un abus de domination.

Question - Délai de préavis - Existe t'il une liste des accords interprofessionnels pris en application de l'article L442-6 du code de commerce, prévoyant un délai de préavis pour la rupture de relations commerciales établies ?

L’article L 442-6, I, 5° du code de commerce prévoit que la rupture, même partielle, d’une relation commerciale établie doit faire l’objet d’un préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
A ce jour, seuls 4 accords pris en application de ces dispositions ont été recensés :

  •  L’accord des usages professionnels de la Fédération de l’imprimerie et de la communication graphique (janvier 1998),
  •  L’accord relatif à l’exploitation en location gérance des fonds de commerce de station service des sociétés pétrolières (14 juin 1994),
  •  L’accord conclu dans le secteur du bricolage entre l’Union des industries du bricolage et la Fédération Française des Magasins de Bricolage (15 janvier 2002),
  •  L’accord conclu entre La Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (FEEF) et la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) (6 mars 2013).

La présente liste n’est pas exhaustive.

Il existe également des délais de préavis fixés dans les contrats-types de transport, et notamment :
-         le contrat-type de transport en matière de sous-traitance
-         le contrat-type de commission de transport

Ils ne sont cependant pas pris en application de l’article L 442-6, I, 5° du code de commerce.

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