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Les abus dans la relation commerciale : sur l’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage...

Sur l’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné

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Question L’article L442-6-I, 3° du code de commerce peut-il s’appliquer dans le cadre de la négociation des conventions d’agrément signées par les réparateurs automobiles avec une société d’assurance, une mutuelle d’assurance ou encore une plateforme de gestion de sinistres ?

L’article L442-6-I, 3° du code de commerce peut s’appliquer aux sociétés anonymes d’assurance, aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances et aux plateformes de gestion de sinistres enregistrées au répertoire des métiers, mais ne peut s’appliquer aux mutuelles d’assurance régies par le code de la mutualité.

L’obtention par les sociétés anonymes d’assurance, les sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances et les plateformes de gestion de sinistres enregistrées au répertoire des métiers, d’un avantage consistant en une remise sur les tarifs des réparateurs, considéré comme une condition préalable à la passation de commandes de prestations de réparations, non assorti d’engagement écrit sur un volume d’achat prévisionnel proportionné, engage leur responsabilité civile.

Une solution pourrait consister à substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.

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