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Les abus dans la relation commerciale : sur les conditions de réglement

Sur les conditions de réglement

Index des questions

Exemple de clause : « il appartient à l’acheteur en cas de facturation sans réception de Produit, de litige sur le contenu de la facture (adresse, intitulés, prix…) d’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou mail à l’attention du gestionnaire des approvisionnements du Fournisseur, toutes réclamations, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, le Fournisseur sera dégagé de toute obligation vis-à-vis de l’acheteur et les Produits seront réputés avoir été livrés conformes à la commande. La facturation sera également réputée conforme à la commande ».

 

QuestionRèglements Retenues Usuelles - Est-il légal, quand il est d’usage de pratiquer une retenue usuelle de 5% pour couvrir d’éventuelles malfaçons, de déduire une caution bancaire de 20 % jusqu’à la réception et de 10 % au-delà ?

Non : L.442-6 I - 8° interdit «de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant […] à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant». Le client peut en revanche obtenir du fournisseur une caution bancaire pour garantir le paiement de l’indemnisation d’éventuelles malfaçons. Mais le montant de cette garantie supérieur aux usages de la profession et sa répartition couvrant 20% du montant du bien jusqu’à la réception et 10% au-delà, doit être analysé au regard du risque d’un déséquilibre significatif au détriment du
fournisseur.

QuestionRèglements Déductions - Est-il légal pour un client, de déduire, du montant des règlements à son fournisseur, des sommes à sa seule initiative (prélèvement annuel au titre de gains de compétitivité, factures de «démérites», «avoirs d’office» pour non-conformité ou incidents techniques non prouvées)… ?

Non, l’article L 442-6 I 8° interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

Question – Règlements Pénalités - Est-il légal de déduire du règlement des pénalités pour retard de livraison ?

Non, l’article L 442-6 I 8° stipule: «Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, […] de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur, les pénalités […] correspondant au non-respect d’une date de livraison […] lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant».

Question - Délais de paiement Facturation - Est-il légal de délocaliser à l’étranger son centre de facturation, ou de facturer par une filiale à l’étranger, pour ne pas être obligé de respecter la réduction des délais de paiement ?

Non bien sur, s’il s’agit de détourner ou de contourner la Loi.

Question - Délais de paiement  Livraisons - Est-il légal d’imposer des livraisons pour six mois de stocks quand le client doit payer à 60 jours ?

Non si cette contrainte crée un déséquilibre significatif  au détriment du client concerné.  Une telle contrainte pourrait également relever des pratiques prohibées par l’article L 420-2 du code de commerce

Question - Délais de paiement Détournement - Est-il légal de conclure un nouveau système de vente en consignation pour n’engager le début du délai de paiement qu’après la vente effective des produits ?

Non s’il s’agit manifestement de «détourner» ou de «contourner» la loi. La LME ne remet pas en cause le régime juridique du dépôt vente ou vente en consignation. La vente en consignation n’est pas interdite. Cependant, utiliser contrairement aux habitudes anciennes, une telle pratique dans le but de contourner les obligations relatives à la réduction des délais de paiement, devient une pratique abusive.

Question - Délais de paiement Déséquilibre - Un fournisseur détenant de façon incontestable une puissance de négociation sur un marché exige un règlement à 15 jours net de ses factures, mais règle ses fournisseurs à 60 jours fin de mois. Cette pratique n’induit-elle pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ?

En réglant ses fournisseurs à 60 jours et en exigeant de ses clients un paiement à 15 jours net, l’entreprise réduit de façon importante son besoin en fonds de roulement. La question d’un éventuel effet de déséquilibre dans les droits et obligations des parties ne peut, bien évidemment, être évoquée que dans le cas où le client de l’entreprise en cause est également son fournisseur. Dans une telle situation, cette entreprise fait porter sur son cocontractant sa puissance de négociation et alourdit le besoin en fonds de roulement de celui-ci. Le caractère significatif du déséquilibre ne pourrait toutefois être constaté que sur la base de la prise en compte de l’importance des sommes en jeu. L’article L 441-6 du code de commerce précise que :«  sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ». Dans le cadre d’une recherche visant à l’élaboration de bonnes pratiques commerciales, une réduction à 15 jours du délai imposé au cocontractant devrait logiquement s’accompagner d’une contrepartie proportionnée, sous forme d’un escompte pour paiement rapide.

Question - Coopération commerciale acompte- Est-ce légal : le client exige une mensualisation du règlement des coopérations commerciales. Ainsi, celles qui n'arriveront qu'en décembre commencent à être réglées dès le mois de mars.

Non , si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et devoirs des parties.

Question - Négociation Facturation hors contrat - En 2006 un client instaure « ses tickets » calculés en % du Prix de Vente Consommateur. Nous avons donc participé en 2006, 2007 et 2008. Cependant, au cours de 2008, alors que les négociations ont été conclues depuis des mois, une facture supplémentaire de 0,15€ par unité de vente consommateur bénéficiant d’un de ces « tickets » nous est imposée au titre de frais de gestion. Nous refusons cette facturation non prévue dans nos accords. Afin de nous faire plier, nous sommes menacés d’exclusion des négociations 2009 si nous maintenons notre position…

On ne peut sans abus imposer une facturation non prévue par la convention.

Question - Facturation Délais de recours - Est-il légal pour un fournisseur d’imposer des délais de recours plus courts que ceux fixés par la loi, notamment en limitant le délai de réclamation sur la facturation ?
Exemple de clause : « il appartient à l’acheteur en cas de facturation sans réception de Produit, de litige sur le contenu de la facture (adresse, intitulés, prix…) d’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou mail à l’attention du gestionnaire des approvisionnements du Fournisseur, toutes réclamations, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, le Fournisseur sera dégagé de toute obligation vis-à-vis de l’acheteur et les Produits seront réputés avoir été livrés conformes à la commande. La facturation sera également réputée conforme à la commande ».

Le Titre IV du livre IV du code de commerce ne fixe pas de délais de recours pour un défaut de livraison ; ce cas relève de la négociation commerciale, sauf à ce que ce délai traduise un déséquilibre dans les droits et obligations des parties, notamment si la transmission de la facture est tardive et diminue d’autant les 10 jours de délai de réclamation.

Question - Négo Imposition de gamme - Est-il de bonne pratique pour un fournisseur de subordonner la livraison d’une seule référence incontournable pour le client, à l’achat par ce dernier d’autres références qu’il ne souhaite pas acquérir ?

Subordonner la livraison d’une référence à l’achat d’autres références relève de la technique de la vente liée, couplage « pur » par opposition au couplage « mixte », c’est la situation où le client se voit offrir le choix entre acheter l’assortiment proposé ou obtenir seulement la référence souhaitée. Si la référence s’avère réellement « incontournable », c’est-à-dire telle que le client ne peut pas disposer objectivement de solutions équivalentes sur le marché, la pratique contestée pourrait être incriminée :

  • tout d’abord au regard des pratiques anticoncurrentielles
  • au titre de l’article L. 442-6-I, 2° du code de commerce au cas où elle conduirait à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Question
L’article L442-6-I, 8° du code de commerce trouve t’il à s’appliquer aux fournisseurs au sens large, incluant les prestataires de services et les sous-traitants ou est-il exclusivement limité aux ventes de marchandises ?

La question semble pertinente dans la mesure où l’article L442-6-I, 8° du code de commerce fait effectivement référence à la notion de « marchandises ».

Il apparaît toutefois que le I de l’article L442-6 renvoie explicitement à l’énumération des activités et, de ce fait, à la notion de fournisseurs au sens large de sorte que l’interprétation du 6-I, 8° ne devrait pas se faire de manière restrictive en visant uniquement les ventes de marchandises.

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