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Les abus dans la relation commerciale : index des questions

 

Sur le refus de vente

 

Sur la notion de déséquilibre significatif

Sur l’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engament écrit sur un volume d’achat proportionné

 

Sur les conditions de réglement

 

Sur la rupture brutale même partielle de relations commerciales établies

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