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Avis n° 09-03 à la demande d'avis complémentaire du Syndicat Français de l'Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement.

La Commission d’examen des pratiques commerciales,

Vu la lettre enregistrée le 01/09/08 sous le numéro 08-017 par laquelle la Déléguée Générale du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière a sollicité un avis complémentaire à celui exprimé le 30 juin 2008 par la Commission d’examen des pratiques commerciales sous le numéro 08-04 et qui porte sur un texte qu’elle a élaboré et intitulé « Charte de bonnes pratiques en matière de délais de paiement des clients de l’Industrie cimentière » ;
Vu les articles L 440-1 et D 440-1 à 440-13 du code de commerce ;
Vu le projet de charte du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière pour la réduction des délais de paiement ci-joint ;
Le rapporteur entendu lors de sa séance du 5 mars 2009 ; 

Adopte l’avis suivant :

A la suite des observations exprimées par la Commission d’examen des pratiques commerciales dans son avis numéro 08-04 concernant les articles 2 et 3 du premier projet de «  Charte de bonnes pratiques en matière de délais de paiement des clients de l’Industrie cimentière » , le Syndicat Français de l’Industrie Cimentière a transmis une nouvelle version qui prend en compte ces observations.

L’article 2 du nouveau projet est une application de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 qui prévoit en son article 21 que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

L’article 3 du nouveau projet adopte une rédaction conforme à celle recommandée par la commission, en l’occurrence d’avertir le SFIC :
-«  des pratiques visant à retarder les délais de paiement dont ils s’estiment victimes telle la compensation abusive, totale ou partielle, en cas de litige commercial,
-d’engager, le cas échéant, des poursuites devant les juridictions compétentes ».

La Commission rend, de ce fait, un avis favorable sur cette nouvelle version du projet de charte.

Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 5 mars  2009, présidée par M. Jean-Paul Charié.

Fait à Paris, le 5 mars 2009

Le Président de la Commission
d’examen des pratiques commerciales

Jean-Paul CHARIÉ 

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