Sommaire des sous-rubriques
Mai 2011
19 mai 2011 - Plan de soutien aux banques : 2,7 milliards d’euros versés à l’État
La banque BPCE a remboursé le 16 mai 2011 i un dernier paiement de 104 millions d’euros au titre de la rémunération des fonds propres prêtés par l’État aux banques dans le cadre du plan de soutien au financement de l’économie d’octobre 2008. Depuis fin mars, les banques ont remboursé la totalité du prêt de 20 milliards d’euros de fonds propres. Au total, ce plan a rapporté plus de 2,7 milliards d’euros, comme l’annonce Christine LAGARDE. Le bénéfice réalisé par l’État contraste avec les pertes supportées par d’autres États membres de la zone euro : 17 milliards d’euros en Allemagne et 15 milliards d’euros au Royaume-Uni sur la période 2008-2010 d'après une étude publiée par Eurostat.
Le communiqué de presse
13 mai 2011 - Transposition de la directive européenne encadrant les bonus
A la suite de la directive européenne concernant les bonus, formulée le 13 décembre 2010 par la Commission européenne, Christine LAGARDE a souhaité indiquer que la France, ainsi que le Parlement européen, étaient parmi les principaux artisans de l’exigence d’une transposition en matière de rémunérations. Suivant les principes et standards du G20, la présidence française a insisté sur le fait de reprendre les exigences quantitatives de versement différé et de versement en actions décidées à Pittsburg. Début 2010, les politiques de rémunération ont été mises en application dans les banques françaises. Des résultats encourageants se dessinent depuis lors : entre 2009 et 2010, les bonus moyens ont été réduits de 231 000 euros à 198 000 euros. Aujourd’hui, Christine LAGARDE révèle que les banques affichent plus de clarté sur les informations publiques relatives à la rémunération des professionnels concernés et de leurs dirigeants. Prudence et contrôle sont donc les deux maîtres-mots, souligne le Ministre au sujet de l’encadrement renforcé des bonus.
Le communiqué de presse
Mars 2011
30 mars 2011-
Lancement d’une mission sur l’avenir des moyens de paiement
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) publie aujourd’hui l’étude réalisée à la demande de Christine LAGARDE sur l’utilisation du chèque en France. Avec 3,3 milliards de chèques émis en 2009, le chèque reste un moyen de paiement très utilisé par les Français. Cette tendance est d’autant plus forte qu’aucune alternative n’existe parfois pour le paiement de certaines dépenses. Le CCSF se voit donc confier par le ministre une mission de propositions sur l’avenir des moyens de paiement afin d'identifier la manière de diversifier l'offre proposée aux consommateurs.
Le communiqué et le rapport
23 mars 2011 - Crédit à la consommation
: publication de 3 nouveaux textes d'application
Pris en application de la loi LAGARDE du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, un décret et deux arrêtés viennent compléter les changements introduits par cette loi. Le décret 2011-304 fixe le remboursement minimum du capital que devra comprendre chaque échéance d’un crédit renouvelable à compter du 1er mai 2011. Ce décret met fin aux mensualités très basses sur certains crédits renouvelables qui peuvent cacher des durées de remboursement très longues et un montant très élevé d’intérêts à payer. Deux arrêtés modernisent le dispositif de l’usure avec pour objectif d’élargir l’accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d’usure sur les crédits renouvelables d’un montant important. La réforme élimine ainsi l’incitation à proposer du crédit renouvelable plutôt que du crédit amortissable souvent moins cher et plus facile à gérer pour les consommateurs.
Le communiqué et les textes
Les taux de
l'usure applicables à compter du 1er avril 2011
17 mars 2011 - L'État et la CDC signent un cadre de gestion pour le fonds d'épargne au service du financement du logement social et de la protection de l'épargne du livret A
Le cadre de gestion formalise les rôles et responsabilités respectifs de l’État et de la Caisse des Dépôts dans les décisions relatives au fonds d’épargne, dans le respect des prérogatives conférées à chacun par la loi. La définition des caractéristiques des différents types de prêts sur fonds d’épargne et des grandes catégories d’investissements du portefeuille financier relève de la responsabilité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La Caisse des Dépôts, en tant que gestionnaire du fonds d’épargne, dispose d’une autonomie de gestion dans le choix des investissements financiers et dans l’octroi des prêts.
Le communiqué
14 mars 2011- Coca Cola Enterprises Inc. choisit la place de Paris pour son introduction en bourse en Europe
Cette initiative permettra à ce grand groupe agroalimentaire de se rapprocher des investisseurs européens et français et renforcera son développement en France où il réalise déjà un chiffre d’affaires de 2 Mds €, emploie 2 700 personnes et a investi 120 M € dans son outil industriel depuis 2003.
Christine LAGARDE a manifesté lors d’un récent entretien avec M. John F. Brock, PDG de Coca Cola Enterprises, Inc., son soutien à ce projet de cotation à Paris et indiqué sa volonté de suivre personnellement l’avancée de cette opération importante pour la place de Paris. La création, dès 2007, du Haut comité de place que le ministre préside permet notamment à la place parisienne d’offrir de bonnes conditions aux entreprises qui souhaitent s’y financer.
Le communiqué
Le Haut comité de place
7 mars 2011 - Incidents de paiement de chèques
Dans le cadre de la loi portant réforme du crédit à la consommation, a été publié au Journal officiel le décret n° 2011-243 du 4 mars 2011. Ce décret modifie des dispositions du Code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques.
Le décret 2011-243
Février 2011
8 février 2011 - La protection des consommateurs : un axe de travail de la présidence française du G20
Christine LAGARDE a présidé une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et fait part de ses priorités de travail. Elle a notamment annoncé qu’elle souhaitait faire de la protection des consommateurs un axe de travail de la Présidence française du G20. C'est ainsi que lors du G20 Finances des 18 et 19 février, elle proposera à ses homologues que la réunion du G20 Finances d’octobre 2011 soit l’occasion de dégager des principes communs de protection des consommateurs de produits financiers. Lors de cette réunion d’octobre Christine LAGARDE organisera une conférence de haut niveau sur la protection des consommateurs de produits financiers en lien avec l’OCDE et à laquelle seront invités les ministres des Finances du G20.
Le communiqué et le discours
1er février 2011 - Une Convention AERAS rénovée en 2011
Christine LAGARDE, Xavier BERTRAND, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale ont réuni les représentants des associations de patients et de personnes handicapées et les représentants du secteur des assurances et de la banque à l’occasion de la signature de la nouvelle convention AERAS – s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé – rénovée de 2011. La nouvelle convention comprend trois avancées majeures pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé.
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Janvier 2011
25 janvier 2011 - La réforme qui donne une nouvelle jeunesse au Plan Épargne Logement au Journal officiel
Christine LAGARDE a décidé de moderniser et de renforcer l’attractivité du PEL avec une rémunération plus attractive, une fiscalité plus lisible pour les consommateurs et la prise en compte des impacts environnementaux. L’arrêté publié aujourd’hui indexe le taux du PEL sur la situation économique avec un plancher à 2,5%. Cette nouvelle formule garantit une rémunération plus attractive pour l’épargnant. La réforme ne concerne que les
PEL ouverts après le 1er mars 2011.
Le communiqué
24 janvier 2011 - Rapport sur l'évolution des cotisations
d’assurance automobile et
habitation
Plusieurs entreprises d’assurance ayant annoncé fin 2010 une augmentation de leurs tarifs d’assurances automobile et habitation Christine LAGARDE a demandé une expertise à la Direction générale du Trésor et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le rapport publié le 22 janvier 2011 présente les conclusions de cet examen. « La perspective d’une hausse tarifaire est le moment pour le consommateur de remettre en concurrence son assureur avec d’autres entreprises » a souligné Christine LAGARDE.
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Le communiqué
16 janvier 2011 - Tunisie : Information de TRACFIN aux professionnels
Au regard des évènements récemment survenus en Tunisie, l’ensemble des professionnels visés à l’article L561-2 du CMF sont invités à appliquer avec une particulière attention les mesures de vigilance complémentaires prévues à l’article R561-20 du CMF à l’égard de toutes les opérations susceptibles de concerner, directement ou indirectement, des personnes visées au 2° de l’article L561-10 et R561-18 du CMF et en lien avec la Tunisie.
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11 janvier 2011 - Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs : lancement d’une consultation publique sur un projet d’ordonnance
La directive n°2009/65/CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV ») doit être transposée au plus tard le 1erjuillet 2011 par l’ensemble des États membres. Dans le cadre de la Stratégie de place pour développer l’industrie française de la gestion d’actifs arrêtée lors du Haut comité de place du 15 octobre 2010, Christine LAGARDE s’est engagée à proposer une réforme de modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs pour renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs à l’occasion de la transposition de la directive européenne OPCVM IV.
La consultation publique
3 janvier 2011 - Frais bancaires : vers plus de transparence
Les banques s'engagent à renforcer la transparence des tarifs bancaires et à diminuer les frais pour incidents, comme le préconisait le rapport de Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS remis à Christine LAGARDE en juillet 2010. Les premières mesures qui entrent en vigueur veillent à une meilleure information sur les tarifs.
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3 janvier 2011 - Lutte anti-blanchiment
En collaboration étroite avec la DGCCRF, TRACFIN publie de nouvelles lignes directrices conjointes à l’intention des professionnels visés à l’article L.561-2 15°) du code monétaire et financier. Ces lignes directrices explicitent les modalités d’application des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon auxquelles sont soumises les personnes exerçant l’activité de domiciliation à l’égard de leurs clients. Elles ont également pour objet de guider les professionnels dans la mise en place de procédures et de mesures de contrôle interne.
Consulter ces lignes directrices
3 janvier 2011 - Frais bancaires : vers plus de transparence
Les banques s'engagent à renforcer la transparence des tarifs bancaires et à diminuer les frais pour incidents, comme le préconisait le rapport de Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS remis à Christine LAGARDE en juillet 2010. Les premières mesures qui entrent en vigueur veillent à une meilleure information sur les tarifs.
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Décembre 2010
20 décembre 2010 - La France renforce l’encadrement des bonus des opérateurs de marchés avec la mise en œuvre de la directive européenne CRD3
Christine LAGARDE se félicite de la publication le 17 décembre de l’arrêté qui transpose la directive européenne dite « CRD3 » (capital requirements directive) en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés. Cet arrêté adapte le dispositif réglementaire existant, issu de l’arrêté du 3 novembre 2009 et complété par des normes professionnelles adoptées par la Fédération des banques françaises (FBF) et l’Association française des marchés financiers (AMAFI), par lequel la France a été le premier pays à mettre en œuvre les règles d’encadrement des bonus des opérateurs de marchés décidées par le G20 de Pittsburgh.
Le communiqué de presse et l'arrêté
14 décembre 2010 - Christine LAGARDE demande un audit sur le respect par les banques de leurs engagements de mobilité bancaire
Le premier bilan dressé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) montre que les banques peuvent encore progresser dans la bonne application de leurs engagements.
A cet effet, Christine LAGARDE a demandé à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de réaliser un v audit du respect de ces engagements. Un rapport d’audit sera remis à Christine LAGARDE et au Comité consultatif du secteur financier qui réunit les associations de consommateurs et les représentants des professionnels en juillet 2011. Ce rapport précisera notamment, engagement par engagement, la proportion des établissements qui les respectent.
Le communiqué
Novembre 2010
2 novembre 2010
- Gouvernance des établissements financiers et leurs politiques de rémunération
La récente crise financière ayant mis au jour d'importantes faiblesses dans la gestion des établissements financiers la Commission européenne a souhaité consulter cet été sur les moyens possibles visant à améliorer le gouvernement d'entreprise dans les établissements financier et les politiques de rémunération.
La réponse de la France
Octobre 2010
25 octobre 2010 - Loi de régulation bancaire et financière – 26 mesures nationales pour que la France tourne le dos à la finance dérégulée
La loi de régulation bancaire et financière, promulguée le 23 octobre, met en œuvre au niveau national les décisions du G20 pour renforcer la régulation, la surveillance et le contrôle des acteurs et des marchés financiers.
La présidence française du G20, en novembre prochain, permettra de poursuivre et d'amplifier ces réformes autour de trois chantiers prioritaires : la réforme du système monétaire, la volatilité des marchés de matières premières et la gouvernance mondiale.
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15 octobre 2010 - Bilan des engagements de crédit des banques pour l’année 2010
Christine LAGARDE a réuni à Bercy les représentants des entreprises, des assurances et les dirigeants des 5 principaux réseaux bancaires en présence du Gouverneur de la Banque de France, Christian NOYER, du médiateur du crédit, Gérard RAMEIX et du Président d’OSEO, François DROUIN pour faire un point sur la situation du crédit en France et échanger sur l’avenir de la médiation du crédit.
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12 octobre 2010
- Christine LAGARDE se félicite de l'adoption définitive du projet de loi de régulation bancaire et financière
Le Parlement français a adopté définitivement lundi soir le projet de loi proposé par Christine LAGARDE sur la régulation bancaire et financière. Ce texte avait été adopté le 10 juin 2010 en première lecture et voté au Sénat le 30 septembre. Il a été définitivement adopté, en deuxième lecture, le 11 octobre, par les députés.
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1er octobre 2010 - Fonds de garantie des dépôts : deux arrêtés viennent renforcer la protection des déposants
Le premier arrêté relève de 70 000 à 100 000 euros la garantie des dépôts par client et par banque. Les délais d'indemnisation des déposants en cas de défaillance d'une banque sont réduits à 20 jours ouvrables, contre 8 mois actuellement. Comme Christine LAGARDE s’y était engagée, le second prévoit qu'une cotisation exceptionnelle de 270 millions d'euros au fonds de garantie des dépôts est appelée auprès des banques afin de financer le relèvement du plafond de garantie.
Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts
Arrêté du 29 septembre 2010 portant appel de cotisations exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts
Septembre 2010
24 septembre 2010 - Christine LAGARDE publie un arrêté qui renforce la régulation des banques et de la titrisation
Cet arrêté participe de la décision du G20 de tirer les leçons de la crise financière en refondant la régulation du secteur financier. Il met en œuvre les directives bancaires européennes dites « CRD2 » (directives 2009/27/CE, 2009/83/CE et 2009/11/CE) et comprend des mesures fortes. Il renforce les exigences auxquelles sont soumises les banques et les entreprises d'investissement en matière de titrisation,
le contrôle des grands risques, la qualité des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement.
L'arrêté
22 septembre 2010 - Modernisation du cadre juridique applicable aux sociétés d'investissement à capital fixe
Les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) sont des sociétés anonymes, qui ont pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. A la différence des OPCVM, ce sont des véhicules fermés, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas soumis à une obligation de rachat des parts à la demande du porteur. Leur cadre juridique a été modernisé par une ordonnance de 2009, prise en application de la loi de modernisation de l'économie, afin de créer en France un nouvel outil d'investissement sécurisé et adapté à une politique de gestion de long terme.
Les deux décrets publiés au Journal officiel du 22 septembre viennent compléter ce dispositif.
Décret n° 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe
21 septembre 2010 - Agir pour des frais bancaires plus justes et plus équilibrés
Le 8 juillet dernier Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS remettaient à Christine LAGARDE le rapport de propositions sur la tarification des services bancaire. A cette occasion, Christine LAGARDE avait demandé au Comité consultatif du secteur financier d’examiner les propositions contenues dans le rapport. Réuni avec le ministre en plénière le CCSF a décidé, au moyen de 5 objectifs clairs, de la mise en œuvre rapide de ces propositions.
La vidéo de la conférence de presse
Le dossier de presse
Le communiqué
Le rapport
15 septembre 2010 - Régulation des marchés et du secteur financier
La commission des finances du Sénat a apporté une série d’amendements au projet de loi de régulation bancaire et financière porté par Christine LAGARDE.
Ces amendements, au nombre de 7, vont permettre la mise œuvre au niveau national des décisions du G20 pour refonder la régulation financière, et à quelques semaines de la présidence de celui-ci par la France.
Le communiqué
Le projet de loi (www.senat.fr)
13 septembre 2010
- Bâle III : un nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres
Le comité de Bâle propose de multiplier par 3,5 le niveau minimum de fonds propres que les banques doivent détenir en réserve en le portant progressivement de 2% à 7.
Christine LAGARDE salue cet accord qui va permettre aux banques d’être plus résistantes pour faire face à des crises économique ou financière sans avoir besoin du soutien des États.
Ce dispositif, qui répond à la décision du G20 de Pittsburgh de septembre sera présenté aux chefs d’Etat et de Gouvernement lors de la réunion du G20 à Séoul les 11 et 12 novembre.
Le communiqué
Le communiqué du comité de Bâle
3 septembre 2010 - Réforme en cours de la supervision financière en Europe
Christine LAGARDE se félicite de l'accord trouvé entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sur la création du Conseil européen des risques systémiques, véritable tour de contrôle des risques macro-économiques en Europe, et des trois autorités européennes chargées de la supervision des banques, des assurances et des marchés.
En France, le projet de loi de régulation bancaire et financière, qui renforce l'efficacité du système français de supervision, est en cours d'examen par le Sénat.
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2 septembre 2010 - Publication du deuxième rapport sur les contrats d'assurance vie non réclamés
Le premier rapport sur les contrats d’assurance vie non réclamés, publié en juin 2009, a présenté dans le détail les enjeux et les solutions mises en oeuvre par le Gouvernement avec les deux dispositifs « Agira 1 » et « Agira 2 ». La publication du second témoigne de la volonté de Christine LAGARDE de suivre attentivement le respect par les assureurs de leur devoir de loyauté vis-à-vis des assurés ou des bénéficiaires de ces derniers. Christine LAGARDE soutient les mesures prévues dans la proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie, adoptée au Sénat en première lecture le 29 avril, mesures qui contribueront à renforcer plus avant l’efficacité des différents dispositifs.
Le deuxième rapport sur les contrats d’assurance vie non réclamés
Les contrats d'assurance vie non réclamés - Une loi en préparation
Août 2010
3 août 2010 - Conseil des ministres : Christine LAGARDE présente une communication sur la réforme du livret A
Dix-huit mois après l’entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la réforme du livret A, qui constituait l'une des principales mesures de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (loi dite LME), le premier rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée confirme le succès : plus de 10 millions de livrets ont été ouverts en 2009. Malgré la baisse des taux, les encours ont augmenté de plus de 22 milliards d’euros entre fin décembre 2008 et fin mai 2010. Ce succès permet de répondre aux besoins de financement du logement social, de la politique de la ville et des petites et moyennes entreprises. Le récent relèvement du taux à 1,75 % devrait encore renforcer l’attractivité du livret A.
La communication
Le Rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée
3 août 2010 - Jean-Yves GILET nommé directeur général du Fonds stratégique d'investissement
Le conseil d'administration du Fonds stratégique d'investissement (FSI) présidé par Augustin de ROMANET, directeur général de la Caisse des Dépôts, a désigné monsieur Jean-Yves GILET comme Directeur général du Fonds stratégique d'investissement, en remplacement de monsieur Gilles MICHEL. Conformément aux statuts du FSI, cette nomination a été effectuée sur proposition de l'État et de la Caisse des Dépôts, coactionnaires du FSI. Monsieur GILET prendra ses fonctions en septembre 2010.
Le communiqué
Juillet 2010
20 juillet 2010 - Relations entre les banques et leurs clients surendettés : remise du rapport de Madame COHEN-BRANCHE sur les pratiques des établissements teneurs de compte vis-à-vis de leurs clients surendettés
Christine LAGARDE a reçu de Madame Marielle COHEN-BRANCHE le rapport d’étude et de propositions qu’elle lui avait demandé le 18 décembre 2009 sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement.
Lire l'article
13 juillet 2010 - Le taux du livret A sera relevé à 1.75% à partir du 1er août 2010
Christine LAGARDE annonce le passage du taux du livret A de 1.25 % à 1.75 % (+ 0.50%) pour protéger le pouvoir d’achat des épargnants. Cette décision fait suite à une période où le Gouvernement a dérogé à l’application de la formule de calcul de ce taux, compte tenu des circonstances économiques exceptionnelles.
Depuis l’application de loi de modernisation de l’économie, le produit d’épargne préféré des Français est disponible dans l’ensemble des agences bancaires et a de surcroît connu un fort succès en 2009.
Le communiqué
8 juillet 2010 - Des tarifs bancaires plus justes et plus équilibrés
Christine LAGARDE a reçu de MM. Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS le rapport de propositions qu’elle avait demandé le 17 mars 2010 pour parvenir à des tarifs bancaires plus justes et plus équilibrés pour le consommateur. Principales propositions du rapport :
- Faire la transparence sur les frais bancaires
- Aider les consommateurs en situation fragile à maîtriser leurs frais bancaires
- Des forfaits bancaires adaptés aux besoins des consommateurs
- Un nouveau « virement de proximité » pour faciliter les paiements au quotidien
Le rapport
2 juillet 2010 - Réforme du crédit à la consommation : la loi est publiée
La publication le 2 juillet 2010 au Journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, voit les premières mesures de cette loi entrer en vigueur immédiatement : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n'ont plus à acquitter au Trésor public les « pénalités libératoires » pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier.
Le calendrier d'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi
Juin 2010
11 juin 2010 - Régulation du système financier : l'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi de régulation bancaire et financière
Ce texte, porté par Christine LAGARDE, a pour objectif de mettre en œuvre dans notre ordre juridique interne les engagements internationaux et européens de la France, notamment les décisions du G20 de Pittsburgh. En effet, la crise financière a montré la nécessité de renforcer la supervision des marchés financiers pour garantir la stabilité du secteur financier et la protection des épargnants, aux niveaux européen et national.
Le communiqué
Le texte adopté le 10 juin - TA n° 485 (site de l'Assemblée nationale)
3 juin 2010 - Christine LAGARDE participe les 4 et 5 juin à la réunion des ministres des Finances et des présidents de banque centrale des pays du G20, à Busan, en Corée du Sud
Cette réunion prépare le sommet des chefs d'État et de gouvernement du G20, qui se tiendra les 26 et 27 juin à Toronto, Canada.
Outre le point sur la situation économique mondiale, après la mise en place du plan européen de stabilité financière annoncé le 10 mai dernier, le principal thème abordé sera celui des prochaines étapes de renforcement de la régulation financière, et notamment la taxation des institutions financières en fonction du risque systémique qu’elles font courir à l’économie et les nouvelles exigences en capital du projet dit de Bâle 3.
Le communiqué du 5 juin 2010 (FR - EN)
Le site du G20 2010
2 juin 2010 - G20 finance et avancées de la réforme du système bancaire et financier
Christine LAGARDE a présenté à Bercy les principales avancées de la réforme du système bancaire et financier au niveau international, européen et français, à la veille de la réunion des ministres des Finances et des Présidents de banque centrale des pays du G20, les 4 et 5 juin à Busan, en Corée du Sud et à quelques jours de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de régulation bancaire et financière. Cette loi, voulue par le Président de la République et le Premier ministre, est destinée à mettre en œuvre les décisions du G20 au niveau national. L'action du G20 et la mise en œuvre de ses décisions par les États permettra de refonder la finance mondiale sur des bases saines au service du financement de l'économie.
La présentation du ministre
Le dossier de presse
Mai 2010
26 mai 2010 - Projet de loi de régulation bancaire et financière
La commission des finances de l'Assemblée nationale, en plein accord avec la volonté du Président de la République et du Premier ministre de mettre en œuvre au niveau national les décisions du G20, a adopté des amendements au projet de loi qui renforcent significativement la régulation des marchés et du secteur financiers. Le texte sera très prochainement examiné par l'Assemblée nationale.
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Le communiqué
5 mai 2010 - Une stratégie pour développer l'industrie française de la gestion d'actifs
Le Haut comité de place a décidé du lancement d'une initiative pour la stratégie et le développement de l'industrie de la gestion d'actifs en France. Un groupe de pilotage est chargé de remettre à Christine LAGARDE d'ici l'automne des propositions pour définir une stratégie et en assurer le développement en France. Le groupe formulera des propositions dans quatre directions : lever les barrières à la commercialisation internationale des fonds d'investissement français ; faciliter l'installation en France de sociétés de gestion innovantes dans un cadre sécurisé ; faire de Paris une place de référence pour une gestion long-terme au service du financement de l'économie ; développer la promotion à l'étranger de l'activité de gestion, des produits et de l'environnement juridique français.
Le communiqué
Avril 2010
30 avril 2010 - Accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté
Christine LAGARDE publie l’étude concernant l’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté, demandée à Emmanuel CONSTANS, Président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), et réalisée par le CRÉDOC.
L'étude
29 avril 2010
- Contrats d'assurance-vie non réclamés
: une loi en préparation
Le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par le Sénateur Hervé MAUREY. Cette loi est destinée à renforcer les obligations des assureurs pour retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés. Le texte rend annuelle l'obligation pour les assureurs de croiser leur fichier d’assurés avec le fichier national des décès ; elle rend également obligatoire la publication chaque année par les assureurs des démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires ainsi que les résultats de ces démarches. L’assurance-vie ce sont 22 millions de contrats et près de 41% du patrimoine financier des ménages.
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27 avril 2010 - Le secteur bancaire doit-il être soumis au droit de la concurrence ?
Les actes de cet atelier de la concurrence et de la consommation sont en ligne.
Consulter les
14 avril 2010 - Rapport de Jean-François LEPETIT sur le risque systémique
Christine LAGARDE publie aujourd’hui le rapport de propositions qu’elle a reçu de Jean-François LEPETIT, ancien président du Conseil national de la comptabilité et de la Commission des opérations de bourse.
Le ministre avait demandé ce rapport le 24 décembre 2009 pour traiter des mesures appropriées pour prévenir et réguler le risque systémique, notamment s’agissant de la contribution du secteur financier au coût de la stabilité financière.
Le résumé du rapport
Le rapport de Jean-François LEPETIT
Mars 2010
29 mars 2010 - LCH Clearnet SA lance une nouvelle offre de compensation de dérivés de crédit (Credit Default Swaps ou CDS) localisée en zone euro
Cette nouvelle offre, saluée par Christine LAGARDE, contribue à la stabilité financière de la zone euro grâce à trois éléments essentiels.
Lire le communiqué
25 mars 2010 - Mobiliser les marchés au service du financement des PME et ETI cotées
Christine LAGARDE a tenu ce 25 mars 2010 une deuxième réunion pour mobiliser les marchés au service du financement des PME et ETI.
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17 mars 2010 - Christine LAGARDE confie à Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS une mission sur les frais bancaires
La question des frais bancaires est au cœur de la relation entre les banques et leurs clients. La mission devra donc évaluer l'efficacité des mesures récemment adoptées et établir un diagnostic approfondi en associant tous les acteurs concernés, banques, consommateurs, administrations, afin de dégager des constats partagés sur la juste tarification des services bancaires. Les conclusions sont attendues d'ici la fin du mois de juin.
Le communiqué
14 mars 2010 - Économie Solidaire – Financement de l’Économie et développement du microcrédit
Christine LAGARDE souhaite faciliter le financement des associations de micro-crédit ; renforcer l’efficacité des dispositifs publics d’appui et renforcer l’information sur les activités des banques en matière de microcrédit. Christine LAGARDE a donc annoncé le 14 mars 2010 quatre nouvelles mesures pour favoriser le développement du micro-crédit.
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9 mars 2010 - Installation de la nouvelle Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
Installée par Christine LAGARDE cette nouvelle organisation s’inscrit dans le cadre de la réforme en cours qui tire les leçons de la crise financière et préconise une supervision renforcée et transversale du secteur financier.
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8 mars 2010 - Taux garantis en assurance vie – Lancement d’une consultation publique
La pratique des taux garantis fait partie intégrante de l’offre commerciale des assureurs. La pression commerciale a pu conduire à une multiplication d’offres pouvant être préjudiciables aux consommateurs. C’est pourquoi Christine LAGARDE a souhaité que cette pratique soit mieux encadrée pour assurer plus d’équité entre les assurés, leur garantir une information plus loyale et empêcher que des promesses déraisonnables ne fragilisent la situation prudentielle des assureurs.
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5 mars 2010 - Financement de l’économie - Réunion de travail entre le Président de la République et les dirigeants des banques françaises
Le Président de la République a réuni les dirigeants des principales banques françaises en présence de Christine LAGARDE de Christian NOYER, gouverneur de la Banque de France, et de Gérard RAMEIX, le médiateur du Crédit aux entreprises.
Les banques françaises se sont notamment engagées à consacrer en 2010 une enveloppe de 96 milliards d'euros aux crédits des PME et TPE (très petites entreprises) et sur un délai de réponse de quinze jours pour les demandes de financement des besoins courants des TPE et PME, dès lors que le dossier reçu est complet.
Le compte-rendu de la réunion (www.elysee.fr)
2 mars 2010 - Tempête Xynthia – mobilisation générale
Christine LAGARDE a rappelé dès dimanche matin que tous les contrats d'assurance multirisques habitation comprennent obligatoirement une garantie tempête qui couvre les dommages causés par les effets du vent. Les entreprises commerciales, artisanales ou de services sinistrés, régulièrement assurées ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M € HT pourront quant à elles bénéficier des nouvelles dispositions du Fisac issues de la loi de modernisation de l’économie.
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Février 2010
11 février 2010 - Engagements de crédit 2009 des banques : le bilan
Christine LAGARDE a réuni à Bercy les dirigeants des cinq principaux réseaux bancaires pour tirer le bilan des engagements de crédit à l'économie des banques qui ont bénéficié d'un soutien de l'État. Cette réunion participe à la préparation de la réunion que tiendra le Président de la République dans les prochaines semaines. Christine LAGARDE a rappelé que la priorité en 2010 est «…agir pour financer les TPE et les PME »
Le dossier de presse
Le communiqué
Les photos
9 février 2010 - Volatilité des prix du pétrole - Le groupe de travail remet son rapport
Christine LAGARDE a reçu le rapport du groupe de travail, présidé par le Professeur Jean-Marie CHEVALIER, sur la volatilité des prix du pétrole.
Le rapport CHEVALIER fait le point sur les interactions entre la volatilité des prix du pétrole et les stratégies des acteurs financiers.Une consultation publique sur le rapport est ouverte jusqu’au 25 mars 2010.
La consultation et le rapport
Janvier 2010
22 janvier 2010 - Le Conseil des Ministres adopte l'ordonnance créant l'Autorité de contrôle prudentiel
Cette ordonnance permettra de mettre en place courant février 2010 l'Autorité de contrôle prudentiel. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera chargée du contrôle des banques, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, ainsi que des intermédiaires dans les domaines de la banque et de l'assurance. En termes de fonctionnement, l'Autorité, présidée par le gouverneur de la Banque de France est adossée à la Banque de France. Elle accueillera l'ensemble des personnels affectés aux autorités existantes.
Le communiqué
L'ordonnance
13 janvier 2010 - Christine LAGARDE décide que le taux du livret A ne sera pas revu
à la baisse au 1er février
Afin de préserver la rémunération des épargnants, Christine LAGARDE a décidé, sur la recommandation de Christian NOYER, gouverneur de la Banque de France, de déroger à la formule de calcul comme l'y autorise la réglementation et de maintenir le taux du livret A à 1,25%.
Le communiqué
13 janvier 2010 - Le solde bancaire insaisissable
Avec la loi de simplification du droit il n'est plus nécessaire, depuis le 1er août 2009, de faire un courrier pour obtenir le déblocage de la somme à caractère alimentaire sur un compte saisi. Cette somme est égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant. Le décret n° 2009-1694 de mise en œuvre pratique de cette mesure a été publié le 30 décembre 2009. La Fédération bancaire française (FBF), sur son site les clés de la banque, explique cette mesure en détail.
Les clés de la banque
Le décret n° 2009-1694
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