Les règles d'encadrement des bonus

Le dispositif d'encadrement des bonus des opérateurs de marché et des dirigeants de banques met en œuvre les décisions du G20 de Pittsburgh dans ce domaine. Un arrêté de novembre 2009 fixe des règles de transparence et d'encadrement des rémunérations variables des opérateurs de marché et des dirigeants des banques. Dans le cadre d'une initiative concertée, la France et le Royaume-Uni - qui accueillent les deux principales places financières européennes - ont annoncé le 9 décembre 2009 leur volonté de mettre en œuvre une taxe exceptionnelle sur les banques d'un montant égal à 50% des bonus qui seront versés en 2010.
L'arrêté et la documentation

La médiation du crédit aux entreprises

Mise en place à l'initiative du Président de la République, la mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d'entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie. La mission est placée auprès de Christine LAGARDE et a été confiée à Gérard RAMEIX. Son rapport d'activité est publié deux fois par mois.
Le site du médiateur

Les prêts BEI pour les PME

Qui peut bénéficier des Prêts BEI pour les PME ? Pour financer quel type d'investissement ? Comment procéder pour obtenir un prêt BEI pour les PME? Voici le mode d'emploi des mesures adoptées le 23 septembre 2008 par le Conseil d'Administration de la BEI.
Les prêts BEI

Le micro-crédit personnel et professionnel

Christine LAGARDE souhaite faciliter le financement des associations de micro-crédit ; renforcer l’efficacité des dispositifs publics d’appui et renforcer l’information sur les activités des banques en matière de micro-crédit. Christine LAGARDE a donc annoncé le 14 mars 2010 quatre nouvelles mesures pour favoriser le développement du micro-crédit.

L'article et le rapport

La réforme du crédit à la consommation

La publication le 2 juillet 2010 au Journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, voit les premières mesures de cette loi entrer en vigueur immédiatement : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n'ont plus à acquitter au Trésor public les « pénalités libératoires » pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier.
La réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
Rapport de Madame COHEN-BRANCHE sur les pratiques des établissements teneurs de compte vis-à-vis de leurs clients surendettés

La réforme de l’épargne-logement

Le Plan d’Epargne-Logement, produit d’épargne réglementé familier des Français, joue un rôle important dans l’acquisition d’un logement : il incite ainsi les ménages à constituer progressivement une épargne à vocation immobilière, favorisant ainsi l’accession à la propriété tout en assurant la constitution d’un apport personnel qui réduit les risques de défaillance future des emprunteurs. Les encours de PEL sont également une ressource importante pour les banques pour financer les crédits immobiliers.
Dans le contexte de la réforme des dispositifs d’accession à la propriété engagée en 2010, le PEL, recentré sur les opérations attachées à la résidence principale, a été modernisé selon quatre axes :
- garantir une rémunération plus attractive pour le PEL
- orienter l’épargne vers de véritables projets immobiliers
- prendre en compte des impacts environnementaux lors de l’octroi du prêt épargne-logement
- rendre plus lisible le régime fiscal du produit, principalement en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
Ainsi, cette réforme mise en œuvre au 1^er mars 2011 s’applique aux nouveaux PEL souscrits à compter de cette date.
Le PEL : mode d’emploi

Le livret A

Le livret A est, depuis le 1^er janvier 2009, disponible dans toutes les banques qui souhaitent le proposer à leurs clients. La loi de modernisation de l'économie a généralisé la distribution de ce produit d'épargne défiscalisé, en mettant fin à l'exclusivité de la Banque postale, des Caisses d'épargne et du Crédit mutuel, dans sa distribution. Ce sont 40 000 agences bancaires - c'est-à-dire deux fois plus qu'auparavant - qui peuvent le distribuer ce produit d'épargne préféré des Français. La réforme du livret A a permis de réduire de moitié les commissions payées aux banques. La réforme a permis de renforcer l'accessibilité bancaire grâce à un « droit au compte en 24h ». La loi impose désormais aux banques - si elles refusent d'ouvrir un compte - de proposer d'agir au nom du client pour activer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France qui doit alors désigner la banque qui doit ouvrir le compte dans un délai d'un jour ouvré.

Les taux d'intérêt

Le ministère a, de par la loi, la charge de définir certains taux d'intérêt. Il s'agit du :
- Taux de l'intérêt légal servant au calcul des intérêts pour retard en matière fiscale mais utilisé aussi pour les condamnations par décision de justice,
- Seuils de l'usure ,
- Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)

Le solde bancaire insaisissable

Avec la loi de simplification du droit il n'est plus nécessaire, depuis le 1^er août 2009, de faire un courrier pour obtenir le déblocage de la somme à caractère alimentaire sur un compte saisi. Cette somme est égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant. Le décret n° 2009-1694 de mise en œuvre pratique de cette mesure a été publié le 30 décembre 2009. La Fédération bancaire française (FBF), sur son site les clés de la banque, explique cette mesure en détail.
Les clés de la banque
Le décret n° 2009-1694

Textes clés

Le code monétaire et financier
Article 26 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Loi 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des Caisses d'Épargne et des Banques Populaires
Loi 2008-776 de modernisation de l'économie
Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
Arrêté du 3 novembre 2009 relatif aux rémunérations des personnels dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition aux risques des établissements de crédit et entreprises d'investissement

Documentation

Rapport sur la tarification des services bancaires
L'argent des campagnes. échanges, monnaie, crédit dans la France rurale
Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation
Centre de documentation économie-finances - Synthèse documentaire sur la banque l'assurance et les marchés financiers
Le glossaire du Comité consultatif financier des opérations bancaires courantes
Le porte-monnaie électronique Moneo
Le guide de la mobilité bancaire
Le socle d'harmonisation des libellés des opérations bancaires courantes

Liens vérifiés en avril 2011