Juin 2011

6 au 14 juin 2011 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Ce projet de loi propose une réforme de la fiscalité du patrimoine. Lors de la discussion du 6 juin Christine LAGARDE est intervenue pour détailler trois mesures particulières de ce projet de loi. La première prévoit la création d’une contribution sur les entreprises du secteur pétrolier, afin de financer des mesures d’allégement pour les personnes qui utilisent leur véhicule pour travailler. La deuxième propose de modifier la quote-part de la France au Fonds monétaire international conformément à son poids dans l’économie mondiale. La troisième est un projet d’amendement du Gouvernement qui permettra à la France de jouer un rôle moteur au sein de la zone euro en étant parmi les premiers pays à mettre en œuvre son engagement vis-à-vis de ses partenaires. La discussion en séance publique a commencé le 6 juin 2011. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.
Le dossier sur le site de l'Assemblée nationale

Mai 2011

11 mai 2011 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : réforme de la fiscalité sur le patrimoine
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 présenté en Conseil des ministres propose une réforme de la fiscalité du patrimoine. Cette réforme consiste à créer des modalités d'imposition du patrimoine plus simples, plus justes et plus efficaces économiquement. Le "bouclier fiscal" est supprimé et, corrélativement, la taxation sur la détention du patrimoine est allégée avec la création d'un barème d'imposition simplifié pour l'ISF en contrepartie d'une taxation renforcée sur les transmissions des hauts patrimoines. Par ailleurs, ce collectif prévoit également une contribution des non-résidents pour le financement des services publics nationaux et l'instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale parmi lesquels la création d'une "exit tax" dans certaines situations en cas de transfert du domicile-fiscal hors de France. Enfin, une contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur pétrolier est également prévue afin de financer les mesures de revalorisation des barèmes kilométriques utilisés pour le calcul de leurs frais professionnels par certains salariés, commerçants et professionnels libéraux.
Le compte rendu du Conseil des ministres
Le dossier de presse (PDF)

Mars 2011

3 mars 2011 - Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes
Le colloque Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes est une étape dans la réflexion sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. En présence du Premier ministre, de François BAROIN et de Christine LAGARDE, il a réuni le 3 mars 2011, à Bercy, parlementaires, économistes, professionnels de la gestion du patrimoine, chefs d’entreprise et personnalités qualifiées. Parmi les sujets à l’étude : la composition du patrimoine, les formes d’imposition et les pratiques étrangères.
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Février 2011

Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes. Animé par des professionnels et des acteurs de la gestion du patrimoine, des économistes, des parlementaires, des chefs d’entreprises, des personnalités qualifiées, ce colloque présidé par Christine LAGARDE et François BAROIN, portera sur la réforme de la fiscalité du patrimoine et ses enjeux, notamment au regard des expériences des pays européens - Bercy, Centre de conférences Pierre MENDÈS FRANCE, 3 mars 2011.

18 février 2011 - Signature d’un avenant à la Convention fiscale entre la France et le Royaume d’Arabie Saoudite
Signé avec l’Arabie Saoudite, membre du G20, au jour de la première réunion G20 des Finances sous présidence française, cet avenant revêt une importance particulière et marque la poursuite de l''engagement du G20 pour la transparence et l''échange d''information en matière fiscale.

Décembre 2010

22 décembre 2010 - Le Parlement adopte le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010
Le Parlement a adopté le texte le 21 décembre 2010, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (promulguée le 30 décembre 2010)
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16 décembre 2010 - Le Sénat adopte le projet de loi de finances pour 2011
Le Sénat a adopté le 7 décembre 2010 par 177 voix contre 153 l'ensemble du projet de loi de finances pour 2011. Afin d'aboutir à un texte commun entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire (CMP) de sept députés et de sept sénateurs se réunira le lundi 13 décembre. Le texte qui en sera issu sera soumis à l'Assemblée et au Sénat le 15 décembre pour adoption définitive.
La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (promulguée le 30 décembre 2010)
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