Informations des consommateurs

La Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie régulièrement des synthèses des contrôles réalisés par ses services, des alertes sur les produits, des guides pratiques à destination des consommateurs...
Les alertes
Les synthèses
L'espace DGCCRF

La réforme du crédit à la consommation

La publication le 2 juillet 2010 au Journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, a vu les premières mesures de cette loi entrer en vigueur immédiatement : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n’ont plus à acquitter au Trésor public les « pénalités libératoires » pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier.
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Le projet de loi pour renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs

Présenté le 1^er juin 2011 en Conseil des ministres par Frédéric LEFEBVRE, ce projet de loi apporte des réponses concrètes aux attentes des Français concernant leur vie quotidienne, en se plaçant résolument de leur côté. Il contient 25 mesures issues d’une analyse des 92 000 réclamations reçues par la DGCCRF en 2010 et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques. Les principaux secteurs de la vie courante qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages : logement, assurance santé, télécommunications, énergie, grande distribution alimentaire, transport ou encore commerce électronique y sont représentés.
Le dossier

La brigade de contrôle de la loi modernisation de l'économie (LME)

Afin de donner une nouvelle ampleur à l'application de la LME, Christine LAGARDE a créé le 18 juin 2009 une brigade de contrôle de la LME au sein de la DGCCRF. Les professionnels peuvent signaler auprès des chefs de file régionaux de cette brigade, y compris sous anonymat, les pratiques déloyales dont ils seraient victimes. À fin juillet 2009, une vingtaine de signalements ont été remontés.
Les contacts
Le bilan 2010 de la DGCCRF

L'observatoire des prix et des marges

Un observatoire des prix et des marges a été mis en place en mars 2008 avec une publication mensuelle de données sur les prix des produits de grande consommation. Il permet de suivre en détail les effets des lois votées.
L'observatoire

La commission des clauses abusives

La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La commission peut être saisie par un juge à l'occasion d'une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Son site internet

La commission d'examen des pratiques commerciales

La commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis. Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Enfin, elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Son site internet

Site Internet relatif aux prix des carburants

Sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr mis en place par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi vous trouverez les prix de vente actuellement pratiqués par les professionnels (ci-après « les distributeurs ») exerçant une activité de vente au détail de carburants SP 95 et de Gazole. Les prix sont affichés par les distributeurs eux-mêmes ou par une « tête de réseau » préalablement désignée pour les stations-services intégrées dans un réseau. Les distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cent mètres cubes par an, tous carburants confondus, sont exemptés de cette obligation d'affichage mais ils peuvent  volontairement s'y conformer. Cette obligation a été étendue au superéthanol E85.
www.prix-carburants.gouv.fr

Site Internet stop aux accidents quotidiens

www.stopauxaccidentsquotidiens.fr a pour vocation de fédérer l'ensemble des informations et initiatives émanant des acteurs de la prévention des accidents de la vie courante et de les mettre à la disposition du grand public et des autres acteurs concernés, parmi lesquels figurent les organisations de consommateurs, les fédérations professionnelles, les collectivités territoriales et les médias. Ce portail est un des principaux outils fédérateurs des partenaires la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Direction générale de la santé (DGS), l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de la consommation (INC) et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) d'une véritable politique de lutte contre les accidents de la vie courante.

Textes clés

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Calendrier d'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi
Loi 2009-888 de modernisation et de développement des services touristiques
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Documentation

La DGCCRF met en ligne régulièrement des dépliants et fiches réflexes d'informations générales sur des questions courantes de consommation de la DGCCRF.
Les fiches et les dépliants
Centre de documentation économie-finances - Synthèses documentaires et fiches d'actualité sur le commerce - la consommation
www.stopauxaccidentsquotidiens.fr. Ce portail a pour vocation de fédérer l'ensemble des informations et initiatives émanant des acteurs de la prévention des accidents de la vie courante et de les mettre à la disposition du grand public et des autres acteurs concernés, parmi lesquels figurent les organisations de consommateurs, les fédérations professionnelles, les collectivités territoriales et les médias.

Liens vérifiés en juin 2011