Tomber en panne sur l'autoroute crée une situation d'urgence et de danger. La sécurité publique est en jeu. C'est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur autoroute sont strictement encadrées : elles sont assurées par des entreprises soumises à agrément et les tarifs sont règlementés.

 

L'agrément du dépanneur

En cas de panne sur autoroute, il est impossible de faire appel au garagiste de son choix. Les pouvoirs publics agréent pour chaque tronçon d'autoroute des professionnels, qui seuls ont le droit de dépanner les automobilistes. L'agrément est délivré pour 1 an et réexaminé chaque année.

L'automobiliste appelle le dépanneur en utilisant la borne SOS, appareil implanté tous les 2 kilomètres.

Le dépanneur doit être en mesure d'intervenir dans la demi-heure qui suit l'appel. Le dépannage sur place ne doit pas dépasser 30 minutes. Au-delà, le véhicule est remorqué. Il doit être évacué soit :

- vers l'aire de stationnement la plus proche pour permettre la réparation ;
- vers l'atelier du dépanneur ;
- vers tout autre lieu à la demande de l'automobiliste.

Les tarifs

Les tarifs ne sont pas libres : ils sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont revus pour tenir compte de l'évolution des coûts des carburants, de la main-d'œuvre, des assurances et des véhicules.

On distingue 4 types d'interventions (cf. tableau ci-dessous).

Intervention	Prestations	Prix forfaitaires
Dépannage sur place	Déplacement du véhicule d'intervention et réparation d'une durée de 30 minutes	114,50 € TTC quel que soit le  PTAC (1) du véhicule
Remorquage du véhicule et dépannage sur une aire de repos	Déplacement du véhicule d'intervention, temps passé sur le lieu d'immobilisation, remorquage du véhicule immobilisé vers une aire de repos, réparation d'une durée de 30 minutes sur cette aire de repos	114,50 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est < 1,8 tonne 141,50 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 1,8 et 3,5 tonnes
Remorquage du véhicule jusqu'à l'atelier du dépanneur	Déplacement du véhicule d'intervention, temps passé sur le lieu d'immobilisation, remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au garage du dépanneur	114,50 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est < 1,8 tonne 141,50 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 1,8 et 3,5 tonnes
Remorquage du véhicule vers un lieu choisi par l'automobiliste	Déplacement du véhicule d'intervention, temps passé sur le lieu d'immobilisation du véhicule, remorquage vers un lieu choisi par l'automobiliste dans la limite de 5 kms après la sortie de l'autoroute.	114,50 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est < 1,8 tonne 141,50 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 1,8 et 3,5 tonnes

1  PTAC : poids total autorisé en charge

 

Certaines prestations n'entrent pas dans le cadre du forfait. Elles sont soumises à facturation supplémentaire :

- la fourniture éventuelle de pièces ;
- le temps de main d'œuvre supplémentaire à la demi-heure incluse dans le forfait ;
- le remorquage au-delà des 5 km après la sortie d'autoroute la plus proche du lieu de la panne.

Pour ces prestations, les tarifs sont libres. Le dépanneur agréé est tenu d'afficher les tarifs de dépannage (forfaits, suppléments) de manière visible et lisible dans son véhicule d'intervention. Il doit également fournir au consommateur une facture détaillant les prestations fournies.

Le prix forfaitaire est majoré de 50% les samedis, dimanches et jours fériées et entre 18 h et 8 h.

Le garagiste ne doit pas réclamer plus : sinon il faut saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département du garagiste ayant effectué le remorquage.

 

Textes applicables Décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié Arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

 

Liens et adresses utiles Le site des Sociétés d'autoroutes : les tarifs de dépannage

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

 

Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF - actualisé en novembre 2010

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